Juin 2020

Publié le 24/06/20 Vu 252 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La sous-location sans l'accord du bailleur  peut coûter très cher au locataire

Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus.

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Publié le 24/06/20 Vu 257 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Revalorisation des valeurs relatives aux minima conventionnels des concierges

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.

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Publié le 24/06/20 Vu 234 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Spécialiser les parties communes et les charges n'est pas créer un syndicat secondaire

Le règlement de copropriété peut prévoir des parties communes spéciales sans pour autant édifier un syndicat secondaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 845 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF 2020 : en 2023, adieu taxe d'habitation, bonjour réévaluation des valeurs locatives

A compter de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

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Publié le 24/06/20 Vu 447 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Rénovation énergétique : le crédit d'impôt devient prime

Pour stimuler la rénovation énergétique des logements le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime forfaitaire versée aux ménages les plus modestes dès 2020

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Publié le 24/06/20 Vu 761 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Quelle responsabilité du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire ?

En l'absence de collusion frauduleuse, la négligence dans la surveillance des comptes du syndic n'engage pas la responsabilité délictuelle du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 195 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

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Publié le 24/06/20 Vu 185 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente des logements affectés aux gardiens-concierges

Les difficultés liées au vote relatif à la vente d'une loge de gardien appartenant au syndicat des copropriétaires pourront être examinées dans le cadre de l'ordonnance sur le statut de la copropriété.

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