Expertise médicale du dommage corporel

L’indemnisation du dommage corporel repose d’une part sur un principe général de l’indemnisation en droit civil, la réparation intégrale et d’autre part sur la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui doit être apportée par les médecins à la demande des juges.

L’expertise médicale est alors un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.

L’expertise médicale est une étape essentielle au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel des victimes car sans cette expertise, ni l’assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le fait dommageable (accident de la route, agression…)

Le médecin expert en  dommage corporel

Le médecin expert est un professionnel rompu à l’évaluation du dommage corporel, avec de l’expérience et un niveau de compétence validé par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel. Il a souvent une activité d’expertise exclusive ou presque.

En médecine d’expertise, le rôle de l’expert médical est très différent de celui du médecin traitant. Il n’est pas choisi par le patient, mais missionné par l’assureur en responsabilité civile, et l’objet de son intervention n’est en aucune manière thérapeutique.

Le médecin expert a pour mission exclusive d’examiner le patient victime d’un dommage corporel dans le seul but d’évaluer les séquelles présentées, en vue d’une indemnisation.

L’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre amiable

La très grande majorité des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable.

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, c’est le médecin-conseil de l’assureur qui réalise ce que les textes appellent« l’examen médical » (qui est une véritable expertise médicale) et, en cas de dommage peu important, donne un avis médical sur pièces.

La victime dispose toutefois de la possibilité de récuser le médecin conseil désigné par l’assureur pour l’examiner et à l’instar du cadre judiciaire civil, la victime peut se faire assister au cours de l’expertise par le médecin de son choix.

En pratique, les victimes se rendent souvent seules aux expertises et c’est le médecin conseil de l’assureur qui évalue unilatéralement le dommage corporel subi par la victime.

Sur la base du rapport d’expertise établi par son médecin conseil, l’assureur (ou, le cas échéant, le juge) détermine l’indemnisation des préjudices.

L’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre judiciaire civil

L’expertise est une mesure d’instruction ordonnée d’office par le juge ou à la demande de l’une ou plusieurs des parties.

Le médecin expert judiciaire doit s'en tenir aux termes de la mission que le juge lui a confiée.

Dans le cadre de l’expertise médicale judiciaire de droit commun, l’expert, une fois sa mission accomplie, doit remettre au juge qui l’a désigné un rapport d'expertise médicale où il donne son avis en répondant aux questions que ce magistrat lui avait posées. Dès lors, il importe de savoir quelle attitude le juge doit adopter à l’égard de ce rapport d’expertise médicale.

Le code de procédure civile affirme que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert.

Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d’expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l’expert dans ses conclusions.

Toutefois, face à des avis motivés, donnés par des experts médicaux compétents qu’il a lui-même désignés, la liberté réelle du juge est la plupart du temps illusoire. Un contre avis établi par expertise privée est souvent nécessaire pour obtenir la désignation d’un autre expert.

En conséquence, les parties devront être attentives au cours des opérations d’expertises médicales judiciaires et ne pas hésiter à faire établir un dire motivé par un médecin conseil en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert.

L’assistance des victimes lors des expertises médicales

Quel que soit le cadre de l’expertise, amiable ou judiciaire, l’assistance de la victime par un médecin conseil expert en dommage corporel constitue un avantage certain.

La présence d’un médecin conseil de recours, expert en dommage corporel, aux côtés de la victime lors de l’évaluation médicale du dommage corporel confère un caractère contradictoire à l'expertise et permet à la victime d’obtenir un indemnisation la plus juste possible de tous les préjudices subis suite à un accident corporel.