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Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?

Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?

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Publié le 06/03/20 Vu 1 368 fois 0 Par Méryl PORTAL
CORONAVIRUS : puis-je me faire rembourser mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes en cas d’annulation ?

CORONAVIRUS : au delà du risque sanitaire, le CORONAVIRUS trouble tout le système économique. Qu'en est il du remboursement des voyages et autres ?

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Publié le 11/01/19 Vu 1 315 fois 0 Par Méryl PORTAL
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?

Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts

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Publié le 03/01/20 Vu 1 292 fois 0 Par Méryl PORTAL
Procédure de divorce et achat immobilier

Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

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Publié le 06/01/20 Vu 1 223 fois 0 Par Méryl PORTAL
Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : augmentation des indices de référence

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Publié le 28/02/20 Vu 1 205 fois 0 Par Méryl PORTAL
Quand le coronavirus devient une charge pour l’employeur : quels sont les droits des salariés ?

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Publié le 04/10/22 Vu 1 203 fois 0 Par Méryl PORTAL
La remise des documents de fin de contrat lors de la rupture du contrat de travail

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Publié le 07/05/19 Vu 1 089 fois 0 Par Méryl PORTAL
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

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Publié le 05/12/19 Vu 1 007 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?

Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.

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Publié le 21/09/22 Vu 954 fois 0 Par Méryl PORTAL
Qu'est-ce que la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une étape compliquée qu'il est nécessaire de bien comprendre et maîtriser pour réussir son divorce.

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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