Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?

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Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.

Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?

Le mariage avec un Français peut permettre d’acquérir la nationalité dès lors que les conditions requises par la procédure de la déclaration sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

 

Toutefois, que se passe-t-il en cas de divorce ?

 

L’époux qui a acquit la nationalité française par le mariage va il la perdre ?

 

Il existe effectivement un risque d’annulation, de retrait ou de déchéance de la nationalité en cas de mariage frauduleux.

 

En effet, l’idée étant de réprimer les mariages dits « blancs » destinés uniquement à obtenir la nationalité française.

 

Il existe d’ailleurs une présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

 

Seul le procureur de la République peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la souscription en nationalité. Pour cela, il lui faut des éléments laissant penser qu'il y a eu une fraude, que vous vous êtes marié dans l'unique but d'avoir la nationalité française. Il doit agir dans le délais de 2 ans suivant l'obtention de la nationalité.

 

Ainsi, il convient aux époux d’éviter toute séparation et de continuer à vivre ensemble pendant un délai de deux à compter de l’obtention de la nationalité française.

 

Une fois passé ce délai, les époux peuvent alors entamer une procédure de divorce sans risquer d’entraîner un retrait de la nationalité française.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à Me Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

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