Méryl PORTAL
Avocat Contentieux des affaires
Février 2019
La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.
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Le juge peut il évaluer la valeur locative lors du renouvellement du loyer en matière de bail commercial ? Dans quelles conditions peut il agir ?
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Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?
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Quand contester la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ? Peut on contester le commandement de payer valant saisie après l'audience d'orientation ? Comment contester le commandement de payer valant saisie ?
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Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?
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Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.
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Par somebodyblue le 29/12/2022 à 23:39
Merci pour cet article très intéressant et parfaitement clair.
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Par prunay le 03/06/2022 à 09:48
Bonjour, Une cliente ayant laissé ses effets personnels dans le hall de l'hôtel ,peut-on ...
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Par VanessaG le 27/03/2022 à 16:14
Cette procédure de paiement direct intervenant uniquement en la saisie d'un huissier peut être ...