Méryl PORTAL
Avocat Contentieux des affaires
Mars 2019
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur
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La promesse unilatérale de vente est une rencontre des volonté particulière qui peut engendrer de nombreux litiges. Quelles sont ses conditions de validité ? Peut on procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente ?
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Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.
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Par somebodyblue le 29/12/2022 à 23:39
Merci pour cet article très intéressant et parfaitement clair.
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Par prunay le 03/06/2022 à 09:48
Bonjour, Une cliente ayant laissé ses effets personnels dans le hall de l'hôtel ,peut-on ...
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Par VanessaG le 27/03/2022 à 16:14
Cette procédure de paiement direct intervenant uniquement en la saisie d'un huissier peut être ...