Avril 2019

Publié le 03/04/19 Vu 3 303 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le pacte de préférence : quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

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