Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.
Lire la suiteComment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?
Lire la suiteQue se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?
Lire la suiteBeaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.
Lire la suiteMéryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.
Par somebodyblue le 29/12/2022 à 23:39
Merci pour cet article très intéressant et parfaitement clair.
Par prunay le 03/06/2022 à 09:48
Bonjour, Une cliente ayant laissé ses effets personnels dans le hall de l'hôtel ,peut-on ...
Par VanessaG le 27/03/2022 à 16:14
Cette procédure de paiement direct intervenant uniquement en la saisie d'un huissier peut être ...