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Publié le 23/07/21 Vu 170 fois 0 Par mfini-1976
Les exilés de guerre soupçonnés d’avoir commis un crime non international De l’impossibilité de les éloigner, de les juger et de les régulariser ?

Si l’exclusion ne concerne qu’une infime partie des demandeurs d’asile, elle soulève pourtant de nombreuses questions.

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Publié le 24/06/21 Vu 802 fois 0 Par mfini-1976
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS

Contrairement au Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal définit la notion d’auteur de l’infraction. Selon l’article 121-4 NCP, est auteur celui qui « commet les faits incriminés ».

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Publié le 24/06/21 Vu 320 fois 0 Par mfini-1976
La responsabilité internationale de la France et du Conseil de sécurité des Nations Unies dans les crises du XXe et XXIe siècle : Cas de la guerre froide, de la guerre au Sahel, et du génocide rwandai

De tous les temps, les États ont vu être engagé leur responsabilité interne et internationale

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Publié le 23/06/21 Vu 365 fois 0 Par mfini-1976
Les techniques civiles de protection des créanciers : cas de l’injonction de payer

Le non-paiement des créances est une peste des temps modernes. Aucun continentn’en est épargné. Les effets systémiques provoqués par les défauts de paiement enregistrés sur le marché immobilier américain en sont des preuves évidentes.

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Publié le 23/06/21 Vu 222 fois 0 Par mfini-1976
La liberté contractuelle dans les sûretés personnelles en droit français et OHADA

Les sûretés personnelles connaissent de plus en plus une importance majeure dans la pratique du crédit .

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Publié le 13/06/21 Vu 501 fois 1 Par mfini-1976
LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ

La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côté de cette notion, existent d’autres qui sont toutes aussi des moyens de participation criminelle

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Publié le 12/06/21 Vu 1 103 fois 0 Par mfini-1976
LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS

Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers.

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Publié le 11/06/21 Vu 844 fois 0 Par mfini-1976
 LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY

Le refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change.

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Publié le 11/06/21 Vu 306 fois 0 Par mfini-1976
Contrefaçon : pratique anticoncurrentielle. Cas de la République du CONGO

De plus en plus, la contrefaçon connaît un essor considérable en République du CONGO. Elle est tantôt l’œuvre de la Chine, tantôt du Sénégal tantôt du Cameroun.

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Publié le 10/06/21 Vu 532 fois 1 Par mfini-1976
De la nature mitigée du droit OHADA : un droit communautaire ? un droit international public ? un droit commun ou d’intégration économique ?

La question qui se pose ici est celle de savoir si le droit OHADA est un droit communautaire, un droit international public ou un droit commun.

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