Contrefaçon : pratique anticoncurrentielle. Cas de la République du CONGO

Publié le 11/06/2021 Vu 211 fois 0
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De plus en plus, la contrefaçon connaît un essor considérable en République du CONGO. Elle est tantôt l’œuvre de la Chine, tantôt du Sénégal tantôt du Cameroun.

De plus en plus, la contrefaçon connaît un essor considérable en République du CONGO. Elle est tantôt l

Contrefaçon : pratique anticoncurrentielle. Cas de la République du CONGO

Dans le sillage de la mondialisation et celui de la libre circulation des personnes et des biens, le Congo a vu s’installer une sorte de commerçants vicieux, ne respectant pas les règles de la concurrence  lesquels versent dans une contrefaçon à grand échelle afin de casser les prix, ce qui occasionne une concurrence déloyale. C'est l'œuvre de la Chine, du Sénégal et du Cameroun.

 

La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.

En d’autres termes, la contrefaçon est un procédé illégal visant à voler au titulaire sa marque, son modèle, son droit d’auteur, son brevet et tout ce qui va avec.

Ce procédé qui a suscité et continue à susciter un tonneau des danaïdes, constitue une pratique anticoncurrentielle d’autant plus que la concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet.

cette définition peut se voir être étendu à la pratique des objets contrefaits car, celui qui produit une contrefaçon, le fait pour tirer un bénéfice dans un délai assez court alors même que le propriétaire de la marque ou du droit de propriété prend un délai assez long pour faire couler sa marchandise ou quelque chose de ce genre. Ainsi, l’objet contrefait, est vendu à un prix plus bas que son prix initial sans l’autorisation du propriétaire de la marque ou du droit de propriété.

A cet instant, la concurrence qui est une résultante de trop de la liberté du commerce et de l’industrie ayant une valeur  pour la conseil constitutionnelle [1] et érigé en principe général du droit par le conseil d’Etat [2]perd tout son sens puisqu’il y a un commerçant qui tire profit d’un bien contrefait. C'est à juste titre que ce principe posé par le décret d'allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la matérialisation des idées libérales de la Révolution française est assorti de certaines exceptions.

Il faut noter que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie à été consacré par la loi des 2 et 17 mars 1791 ( décret d'Allarde ). Ce principe s'est trouvé définitivement assuré par l'abolition des corporations opérées par la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.

Toujours en vigueur bien que non repris par le Code de commerce, il a été réaffirmé par l'article 1er de la loi Royer du 27 décembre 1973, qui l'a au demeurant renommé liberté d'entreprendre.

Cette liberté demeure l'un des piliers de notre économie et de notre système juridique.

Le Conseil constitution comme il a été souligné plus haut, lui a reconnu valeur constitutionnelle ( Cons. const. 16 janv. 1982, relative à la loi de nationalisation ), et la constitution de 1958 renvoie à cette liberté garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette liberté se prolonge dans la liberté de la concurrence, fondement du droit communautaire. 
En réalité, le législateur ne peut porter atteinte à cette liberté qui constitue le fondement du caractère libéral de notre économie.

Ce principe a une double signification :

• Toute personne peut exercer le commerce de son choix,

• Toute personne peut exercer le commerce comme elle l'entend.

Ce principe, aussi puissant soit-il, fait l'objet de limitations.

Le principe cède devant certaines activités économiques, soit parce que celles-ci sont soumises au monopole de l'État ( poste et télécommunications, tabac, EDF-GDF... ), soit en raison de leur contenu contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ( absinthe, maison de tolérance... )

De même, certaines activités sont soumises à autorisation administrative. C'est le cas par exemple des débits de boissons ( L. 17 juin 1880 ) ou encore de l'autorisation d'exploiter une officine pharmaceutique.

De même, la loi Royer du 27 décembre 1973 a posé des limites quant à l'installation de magasins à grande surface. Ce contrôle n'a cessé d'être renforcé depuis, en particulier avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'autorisation administrative préalable est maintenue. La réforme fait passer le seuil à partir duquel la délivrance d'une autorisation est obligatoire de 300 à 1 000m ( carré ). Il n'est pas certain que cette matière ne connaisse des évolutions importantes, tant le rapport en matière d'aménagement commercial rendu en 2010 par des députés se révèle désastreux.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ou encore liberté d’entreprendre, domine l’entier droit commercial, d’autant qu’avec la naissance de la CEE, cette liberté à pris une dimension européenne.

Il implique ainsi que le seul fait de capter la clientèle d’autrui, n’est pas en soi-même illicite.

Néanmoins, l’économie de marché n’exclut pas des mesures de régulation afin que ses principes fondateurs de libre concurrence soient effectifs. La libre concurrence suppose ainsi une certaine forme de régulation étatique pour en assurer l’effectivité.

En particulier, pour que la libre concurrence soit réelle, certains intérêts doivent être protégés et certains comportements, prohibés. Il en est ainsi de la contrefaçon qui bat son plein sur le marché congolais.

En effet, dans la dynamique d’ouverture vers d’autres horizons afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens,et de s'ouvrir au commerce international  et de favoriser le développement de son commerce, le Congo a signé plusieurs partenariats et traité avec certains Etats de la région et même du monde. Ainsi donc, avec ces Etats, la République du Congo entretient de très bon rapport qui se matérialisent par l’échange des compétences tel que , l’envoi des jeunes congolais dans ces pays pour y être formé, l’abondance de la main d'œuvre. On parle par exemple de l’intervention de certains  pays dans les travaux publics en République du Congo.

Parmi ces pays, nous pouvons citer la Chine qui depuis la moitié d’un siècle, entretient de très rapports avec la République du Congo, ce qui se matérialise par l’intervention de la Chine dans les secteurs des grands travaux et des travaux publics.

Mais il ne demeure pas moins que la Chine ne s’est pas limitée au domaine dit dure c’est-à-dire celui de la construction. Dans la vision d’étendre son empire sur toute la surface de la terre, la Chine, se sert aussi du commerce.

En République du Congo, le marché du commerce est partagé entre la Chine et les pays d’Afrique de l’Ouest à l’instar du Sénégal et du Mali mais aussi du Cameroun. Ces pays qui baignent dans une course au profit, sont quelques fois tentés de mettre sur le marché congolais des objets dits de deuxième main ou qualité. ne s’agit-il pas là des objets contrefaits ?

Un peu plus en haut, la définition de la contrefaçon a été donné de la façon la plus simple qui soit et partant de cette définition, il sied de noter que la Chine comme ses concurrents sur le marché congolais, n’a de regard fixé que sur le profit, en d’autres termes, elle ne conçoit pas l’idée d’une perte.

Ainsi donc, la Chine produit des objets contrefaits afin de les étaler sur le marché congolais car, ayant étudié la vie du congolais et s’étant rendue compte qu’il est assez difficile pour lui de se procurer un bien de première qualité chez le fabriquant originel, elle n’a trouvé d’autres solutions pour renflouer ses caisses que de remplir le marché congolais des objets contrefaits en provenance de l'Asie.

Celui, dont la marque a fait objet de contrefaçon, voit sa clientèle réduite aux seuls richissimes de la république car, les modestes personnes et ceux qui vivent avec pas plus d’un euro le jour, se tournent vers la contrefaçon vendu par le chinois, le sénégalais ou encore le camerounais du marché Poto-poto ou d’autres marchés du pays.

A cet instant, la concurrence perd tout son sens puisqu’elle n’est pas respectée.

Le principe est que les commerçants ne doivent pas employer de procédés déloyaux pour se concurrencer. Toutes les formes de concurrence ne sont pas permises.

Aucun texte en France n'énonce de loi traitant de la concurrence déloyale en général. En revanche, le droit français a opté pour une approche multiple, plusieurs textes intérdisant certaines pratiques commerciales déterminées.

En l'absence de texte général sur la concurrence déloyale, la jurisprudence recourt au droit commun de la responsabilité civile ( C. civ., art 1241 et 1241 nouveaux ) afin de sanctionner les comportements déloyaux.

Ce sont les tribunaux qui ont déterminé cas par cas les hypothèses de concurrence déloyale, procédant à une appréciation in abstracto des comportements ( par rapport à la conduite d'un commerçant honnête et scrupuleux ).

La doctrine, depuis les travaux de Roubier, retient une classification des actes de concurrence déloyale en quatre catégories : les procédés de dénigrement, les actes créant la confusion, la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent et enfin, le parasitisme commercial.

Les pratiques anticoncurrentielles s'analysent en une déstabilisation du marché. 
cette matière puise ses sources à la fois dans le droit interne et dans le droit communautaire ( traité instituant la Communauté européenne ). Il existe ainsi une compétence partagée entre la Commission et les États membres pour assurer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Les pratiques anticoncurrentielles sont: 

• Les ententes ( C.com., art. L. 420-1 )

• L'abus d'une position dominante ( C.com., art.L. 420-2 )

• L'abus d'un état de dépendance économique ( C.com., L.420-2 ).

La faute en matière de concurrence déloyale est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale ; il en est ainsi de la contrefaçon qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Il faut noter en somme que le principe de la concurrence déloyale est que les commerçants ne doivent pas employer de procédés déloyaux pour se concurrencer.

Toutes les formes de concurrence ne sont pas permises.

Le phénomène de la contrefaçon est placé dans le cadre de la libéralisation des échanges des biens. La contrefaçon est appréhendée comme étant une violation des droits de la propriété intellectuelle. Nous avons expliqué que la contrefaçon se développe à cause du niveau de qualité variable (faible, moyen, élevé) des produits mis sur le marché. La qualité permet ainsi une différenciation verticale des produits.

On distingue des produits de basse qualité et des produits de qualité supérieure. Les produits contrefaits sont de basse qualité et moins chers que les produits de qualité supérieure. Nous avons montré que l’information imparfaite sur la qualité des produits est une défaillance du marché sur laquelle prend appui notamment la contrefaçon " trompeuse".

La contrefaçon peut aussi être  "non trompeuse" en considérant que le produit contrefait est un substitut (non parfait) au produit original mais qui, pour plusieurs raisons, attire le consommateur. La deuxième partie est une analyse empirique de la contrefaçon au Congo Brazzaville.

Les produits contrefaits entrent sur le territoire par le biais des importations des biens manufacturés dont les pays de provenance (pays d’origine ou de transit) ont la réputation d’être des pays contrefacteurs. Par ailleurs, il se trouve que les moyens de lutte contre la contrefaçon sont insuffisants et inefficaces au Congo. Des suggestions ont été faites par la doctrine et les praticiens du Droit. Une enquête menée auprès d’un échantillon d’étudiants a permis, d’une part d’identifier des variables explicatives de la contrefaçon dans le plan principal (F1, F2) fourni par l’analyse en composantes principales et, d’autre part, de sélectionner des variables expliquant l’achat de produits contrefaits à partir de l’utilisation du modèle probité.

 

Mon-espoir MFINI.

Juriste Droit des Affaires.

 

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