L’INFRACTION DE PARTICIPATION A UN GROUPE CRIMINEL ORGANISE

Publié le 15/11/2021 Vu 371 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le crime est normal parce qu’une société qui en serait exempte est tout-à-fait impossible.

Le crime est normal parce qu’une société qui en serait exempte est tout-à-fait impossible.

L’INFRACTION DE PARTICIPATION A UN GROUPE CRIMINEL ORGANISE

Emile Durkheim1 écrivait en 1894 : « Le crime est normal parce qu’une société qui en serait exempte est tout-à-fait impossible ». La criminalité semble donc nécessaire à toute société. La criminalité paraît ainsi découler de l’existence même d’une société. Elle est consubstantielle à la société2 . S’il est un fait dont le caractère pathologique parait incontestable, c’est le crime. Tous les criminologues s’entendent sur ce point.

La peur de la criminalité organisée transnationale (transnational ou global organized crime) n'a cessé de croître durant la période qui a séparé la chute du mur de Berlin de l'effondrement du World Trade Center. Succédant à la menace de l'expansion du communisme, cette nouvelle peur n'était pas sans similitudes avec celle des réseaux internationaux de l'"hyper terrorisme", désormais prédominante, et pourrait aisément revenir sur le devant de la scène à la faveur de telle ou telle actualité propice.

Comment le consensus autour de cette menace transnationale s'est-il formé ? La question est importante car, en dépit de la profusion des discours sur ce thème, les incertitudes qui pèsent sur sa définition, les fondements empiriques de ce concept et la nature du danger qu'il représente au niveau mondial sont loin d'être levés. Allons plus loin : il serait même préférable d'abandonner cette approche trop globalisante, au profit de l'analyse des différentes formes de pratiques économiques illicites transnationales, dont l'existence est beaucoup moins contestable.

L’organisation de groupes criminels est un phénomène ancien mais la notion de groupe criminel organisé est quant à elle relativement récente. En effet, ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle que la mutation des petites criminalités autonomes s’opère avec les transformations sociales, économiques et culturelles de l’époque contemporaine. L’industrialisation, l’enrichissement des populations et l’élargissement des marchés contribuent à l'essor d’une nouvelle forme de criminalité. La pénalisation de certains types d'offres dans les années 1880 (bookmaking, trafic de femmes et stupéfiants) ouvre le champ à de nouveaux trafics illicites. Cette criminalité organisée des premiers temps est représentée par la célèbre figure qu’est Al Capone aux Etats-Unis. Alors qu’au début du XXème siècle l’Etat américain prohibe au sein de sa Constitution, l’achat, la vente et la consommation d’alcool, Al Capone met en place un trafic d’alcool dans tout le pays. Il sera condamné pour fraude fiscale, la notion de crime organisé n’étant pas encore clairement pénalisée.

La montée en puissance de ces groupes est telle qu’ils viennent parfois menacer la stabilité de certains États. Le célèbre narcotrafiquant colombien Pablo Escobar s’est vu élire comme suppléant à la Chambre des Représentants en 1982. Malgré l’annulation dans un second temps de son élection pour financement illégal de la campagne, le symbole de l’accès d’un narcotrafiquant notoire à un rôle politique est remarquable. En outre Pablo Escobar possédait une chaîne de radio et un journal, vecteur de son influence sur le peuple colombien. Au regard de ces deux exemples, il semble que les législations des Etats ont eu du mal à sanctionner les infractions de groupes criminels organisés, condamnant souvent leurs auteurs pour d’autres motifs. En effet, ce n’est que dans les décennies qui suivirent la Seconde Guerre Mondiale, que de nombreux États ont pris conscience de la menace que représentent les groupes criminels organisés. Sous l’égide d’un triple constat : l’explosion du trafic de stupéfiants notamment vers l’Amérique du Nord et en Europe de l’Ouest, l’organisation de ce trafic par des bandes organisées et leur montée en puissance progressive qui leur permet de défier les Etats. Il est donc apparu nécessaire d’établir une législation internationale répréhensible des crimes organisés, basée notamment sur la coopération interétatique. La Convention de Palerme marque déjà le début d’une volonté de coopération entre Etats, en tentant de définir et de réprimer un certain nombre d’infractions de groupes criminels organisés. Parmi elles, la Convention est venue sanctionner les auteurs d’infractions de participation au groupe criminel organisé.

Ainsi, afin de pleinement appréhender le sujet, il convient de s’attarder sur chacun des termes qui le compose.

L’infraction pénale peut se définir comme l’action ou l’omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination et qui entraîne la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. Elle est une action lorsque son auteur fait ce qui est interdit, elle est une omission lorsque son auteur ne fait pas ce qui est prescrit ; en ce sens, cour d’appel de Poitiers 1901, affaire de la Séquestré de Poitiers. Le concept36 d’infraction recouvre des réalités multiples

D'abord, les expressions " criminalité organisée " ou " organisations criminelles " ont toujours suscité des controverses. Lorsqu'un consensus apparaît entre les Etats sur la nécessité de lutter contre ces formes de délinquance, les définitions retenues paraissent formidablement étendues. Ainsi, à Palerme, en décembre 2000, les 147 Etats signataires de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée se sont accordés à définir les groupes criminels organisés comme des « groupes structurés de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention , pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel4 ». Une telle définition nous éloigne des représentations communes sur les organisations criminelles, en incluant par exemple, si l'on y réfléchit, les partis politiques engagés dans des opérations illicites de financement ou les entreprises soucieuses de conquérir, par tous les moyens, de nouveaux marchés. Aussi de nombreux experts attribuent-ils des propriétés supplémentaires aux organisations criminelles ou mafieuses : enracinées localement et étroitement liées à une population donnée, elles sont considérées comme des sociétés secrètes hiérarchisées, engagées dans des entreprises licites et illicites et prêtes à recourir à la violence et à la corruption pour accroître leurs profits5 . On souligne fréquemment leur origine ethnique, clanique ou familiale, leur caractère conspirateur et leur relative conformité au modèle de la mafia sicilienne. Cette notion est à différencier du terrorisme. En effet, bien que leurs objectifs, leurs systèmes organisationnels et leurs méthodes soient parfois identiques, leurs motivations peuvent être différentes.

L’article 2.c, quant à lui, s’attarde sur le terme de groupe structuré. Cet article prévoit que le groupe structuré est un groupe qui ne s’est pas constitué au hasard dans le but de commettre une infraction mais qui ne définit pas nécessairement de rôle pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

La définition du caractère transnational de la criminalité organisée représente une seconde difficulté. Selon la définition des Nations unies, une infraction est transnationale lorsqu'elle est commise dans plus d'un Etat, que sa préparation s'effectue au moins partiellement hors de l'Etat dans lequel elle est commise, que le groupe qui la commet opère dans plusieurs Etats ou qu'elle produit des « effets substantiels6 dans un autre Etat ». Dans ces conditions, la criminalité organisée transnationale représente principalement les activités transnationales des organisations criminelles. Mais, au-delà des pratiques, cette expression tend également à unifier les différentes organisations criminelles dont la base territoriale est nationale. D'où qu’elles viennent, ces dernières sont censées partager un mode d'organisation, des intérêts et des objectifs similaires. Elles sont susceptibles de s'associer, de s'entendre, de partager une vision du monde et de représenter une menace pour la communauté internationale dans son ensemble. La criminalité organisée transnationale désigne ainsi un réseau de mafias au service d'objectifs illicites communs. Cette conception ouvre la perspective d'une conspiration mondiale. Claire Sterling, journaliste d'investigation connue pour avoir, dans les années 80, rédigé un ouvrage sur les réseaux terroristes mondiaux, a ainsi pu décrire, au début des années 90, les sommets d'une sorte de G6 mafieux qu'elle appelle "Crime-Intern" ou "Worldwide Mafia International", composé d'Américains, de Colombiens, d'Italiens, de Japonais, de Chinois de Hongkong et de Russes, désireux de se partager les marchés et de placer le monde sous leur coupe (Sterling, 1994). Cette idée, aussi effrayante que séduisante, s'est propagée dans de nombreux think tanks spécialisés dans les questions de sécurité (Raine et Cilluffo, 1994), dans certains milieux politiques américains, ainsi que chez de nombreux experts, journalistes ou chercheurs.

Enfin, la Convention vient nous éclairer sur la notion d’infraction de participation à un groupe criminel organisé. L’infraction de participation peut être active ou passive. La participation active s’analyse comme le fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement à l’obtention d’un avantage financier ou un autre avantage matériel et lorsque le droit interne l’exige, impliquant un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel organisé. La participation passive s’entend par le fait que la personne ait eu connaissance soit du but soit de l’activité criminelle générale du groupe organisé. Par exemple, la participation passive peut s’apparenter au fait de ne pas faire obstacle à une livraison d’armes à feu. Face à l’émergence de ce type de criminalité, la Convention de Palerme et les législations internes ont dû apporter une réponse proportionnée à la menace qu’il représente.

Dès lors, la problématique qui se pose est celle de savoir, les conditions d’application de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé tant sur le plan du droit international que sur le plan du droit interne des Etats.

C’est pourquoi, il est important de comprendre dans un premier temps la notion d’infraction de participation à un groupe criminel organisé au regard de la Convention de Palerme (I), puis dans un second temps, l’étendue de cette notion au sein des droits internes (II).

 

I. Définition de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé

La définition de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé passe par

l’apport de la Convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale Organisée (A) mais aussi par les protocoles additionnels de cette Convention (B).

A. L’apport de la Convention de Palerme

La Convention de Palerme a incontestablement donné une dimension nouvelle à la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Trois points majeurs sont mis en avant par la Convention de Palerme concernant l’infraction de participation à un groupe criminel organisé.

Tout d’abord, elle a permis de donner une définition universelle concernant certaines notions de droit pénal qui étaient prises en compte différemment selon chaque Etat. Désormais par son caractère universel en rassemblant à partir du 29 septembre 2003 190 États parties, elle a permis de combler les vides juridiques de certaines législations nationales, qui ne comprenaient pas de définition du crime organisé. Ainsi la Convention de Palerme offre une formulation à présent partagée et reconnue par tous concernant la notion de participation à un groupe criminel organisé. En effet, les articles 5, 6, 8 et 23 y posent une définition. Il s’agit d’un groupe de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions établies conformément à la présente Convention.

Désormais, les Etats qui ratifient cet instrument s’engagent à prendre une série de mesures contre la criminalité organisée, notamment en reconnaissant certains délits en tant qu’infraction pénale. Ensuite, la Convention de Palerme a permis le développement de la coopération de l’entraide judiciaire internationale. Cette coopération s’est faite en harmonisant les incriminations mais également en offrant aux autorités compétentes les moyens d’accroître, en ampleur, mais aussi en efficacité, leur coopération pénale, en particulier en matière d’entraide répressive et de procédure extraditionnelle.

Ainsi la Convention de Palerme a permis de mettre en œuvre différents cadres juridiques en matière d’extradition et à encourager l’entraide mutuelle en matière pénale.

A présent, l'entraide judiciaire peut être demandée dès lors que l'Etat requérant a des motifs raisonnables de soupçonner que l'infraction est de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé est impliqué. Dans ce cas, l'infraction peut être qualifiée de transnationale du seul fait de la présence de victimes, de témoins, du produit, des instruments ou des éléments de preuve de l'infraction sur le territoire de l'Etat requis. Ces conditions, énumérées à l’article 3 de la Convention ont été assouplies afin de renforcer l’efficacité des dispositions et de faciliter la coopération internationale.

Enfin la Convention de Palerme a permis le rapprochement des législations pénales en obligeant les Etats signataires d’ériger en infractions pénales, plus exactement en délit la participation à un groupe criminel organisé mais aussi le blanchiment d’argent, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et la corruption.

Concernant l’infraction de participation à un groupe criminel organisé, l’auteur de l’infraction risque une peine allant de 10 ans d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité. Ce fut notamment le cas pour Matteo Messina Denaro ou El Chapo, parrain d’un cartel mexicain condamné en 2016 à la perpétuité.

En définitive, la Convention de Palerme a été pionnière dans la prise en considération et la sanction par le système pénal international de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé. Néanmoins, la Convention n’apporte pas une réponse totale face à ce groupe d’infraction. C’est pourquoi plusieurs protocoles additionnels vont venir la compléter et permettre une meilleure prise en charge des groupes criminels.

B. L’apport et l’intégration des protocoles de la Convention de Palerme dans le droit international

Les États qui ont ratifié la Convention de Palerme se sont corollairement engagés à prendre une série de mesures contre la criminalité organisée. Parmi ces mesures figurent celles, de reconnaître certains agissements en tant qu'infractions pénales (participation à un groupe criminel organisé, blanchiment d'argent, corruption et entrave à la justice) ; d'adopter des cadres adéquats en matière d'extradition, d'entraide mutuelle en matière pénale, de coopération policière ; de promouvoir la formation et l'assistance technique, afin de construire et d’améliorer la capacité des autorités nationales.

Et cela, en raison d’un principe directeur en droit pénal international que l’on trouve formulé dans la majeure partie des instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. : le principe de double incrimination. Ce principe consiste à prévoir que des faits considérés comme répréhensibles par une convention internationale ou transnationale soient punis par les droits internes des différents États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission) pour pouvoir être également punis quand les faits concernent plusieurs états. En effet, en raison du principe de souveraineté, très peu d'État sont prêts à accepter que leurs citoyens soient condamnés dans un autre pays pour des faits qu’ils ne jugent pas comme illégaux ou pour des peines qui sont très éloignées de celles qu’ils appliquent pour de mêmes faits. Par exemple l’homosexualité n’est pas interdite en France, ainsi la France ne condamne jamais ni n’extrade à des pays qui condamnent l’homosexualité des homosexuels. Alors que pourtant selon le rapport 2020 de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (Ilga) 7l’homosexualité est réprimée par la loi dans 69 pays du monde, ce qui signifie que c’est une conception qui n’est pas confidentielle dans le droit international. D'où l'idée qu’une convention internationale sur le droit pénal suppose que les États parties se mettent d’accord sur ce qu’ils acceptent de façon réciproque comme étant des infractions pénales. En conséquence, plus une convention réunit de pays et plus cela veut dire que son contenu fait consensus dans les différents droits nationaux et donc qu’elle sera plus facilement appliquée. Avec 190 États parties dont 147 signataires on peut donc dire que la majeure partie du monde s’est accordée suite à la Convention de Palerme pour adopter des normes nationales plus homogènes en matière de crime organisé.

Pour plus de précisions, suite de la Convention en elle-même qui a une portée générale, des protocoles ont été adoptés pour prohiber différents types de crimes pratiqués par les groupes criminels organisés. Il y en a 3 : - Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (entré en vigueur le 25 décembre 2003). Ce protocole est entre autre le premier instrument juridique international comprenant une définition consensuelle de la traite des êtres humains.

L'objectif de cette définition est de faciliter les convergences des approches nationales pour établir des infractions pénales qui permettent une coopération internationale efficace dans la poursuite des affaires concernant ce domaine.

Ce protocole a également pour but de protéger et assister les victimes de la traite des personnes dans le respect de leurs droits fondamentaux

Concernant l’influence de ce protocole au niveau international on peut noter que le Conseil de l’Europe a adopté le 16 mai 2005 sa propre Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

- Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer : (entré en vigueur le 28 janvier 2004). Il traite du problème croissant du trafic de migrants par des groupes criminels organisés. Ce protocole vise à prévenir et combattre le trafic de migrants, promouvoir la coopération entre les États parties, protéger les droits des migrants faisant l'objet d'un trafic et éviter leur exploitation, souvent caractéristique du trafic. Là encore le protocole a permis de développer une définition consensuelle du trafic de migrants, inédit dans un instrument juridique.

- Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, (entré en vigueur le 3 juillet 2005) L'objectif de ce protocole est comme pour les autres protocoles de promouvoir la coopération entre les États parties afin de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

En ratifiant ce protocole, les États s'engagent à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à intégrer certaines normes dans leur ordre juridique national. La première implique de reconnaître la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu en tant qu'infractions pénales selon les dispositions et les définitions du protocole. La deuxième implique de créer un système d'autorisations ou de licences gouvernementales, afin d'assurer la fabrication et le transfert légaux d'armes à feu. Enfin, la troisième implique de marquer et suivre les armes à feu.

Ce protocole est le premier instrument juridique contraignant sur les armes de petit calibre a avoir été adopté au plan international.

Suite à la Convention de Palerme, l'Union européenne a poursuivi l’émergence de la création d'un espace judiciaire européen décidé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 dit Conseil européen de Tampere. Lors de cette réunion, le Conseil européen a notamment décidé de faciliter les procédures d'extradition, d'intensifier la coopération policière, notamment en mettant en place des équipes communes d'enquête, on voit clairement la similitude des idées avec la Convention de Palerme. Plusieurs instruments importants ont été adoptés depuis, en particulier la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Le Conseil de l'Union européenne a également adopté plusieurs décisions-cadres destinées à harmoniser la législation pénale des Etats membres, en particulier la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des actions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro et la 

 

 

décision-cadre du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Cette coopération renforcée en matière criminelle à même permis de dépasser au sein de l’Union européenne, la notion de double incrimination pour un large nombre d'infractions. En effet, la décision cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen pose, en même temps que la reconnaissance du respect du principe de double incrimination en ce qui concerne ce mandat, 32 infractions au bénéfice duquel elle doit être écartée (et la participation à un groupe criminel organisé en fait partie). Cela a été transposé en droit interne au second alinéa de l’article 695-23 du Code de Procédure Pénale dans les termes suivants : “Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32”.

Au niveau mondial la Convention n’est pas tombée dans l’oubli puisqu’il y a eu depuis de façon régulière, convocation de conférences entre les États parties pour poursuivre son processus d’application et la mise en œuvre de bonnes pratiques. Depuis 20188, ce contrôle s'est encore plus renforcé avec la mise en place d’un « mécanisme d’examen » après dix ans de discussions suite au vote d’une résolution proposée conjointement par la France, l’Italie et le Costa Rica. Selon France Diplomatie : “Ce mécanisme prendra la forme d’un examen par les pairs, qui permettra d’établir de bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la Convention de Palerme et de ses protocoles sur la lutte contre la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et le trafic d’armes à feu9”. C’est pour dire que la Convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale Organisée, s’est étendue dans les droits nationaux, avec elle, l’infraction de participation à un groupe criminel organisé.

II. L’étendue de la notion d’infraction de participation à un groupe criminel organisé au sein des droits nationaux

Des droits nationaux, il faut retenir une divergence entre le droit anglo-saxon et le droit des pays latin sur l’infraction de participation à un groupe criminel organisé (A) avant d’envisager les spécificités de l’application de la Convention de Palerme par les juridictions nationales en matière d’infraction de participation à un groupe criminel organisé (B).

A. Participation à l’infraction : appréciations divergentes entre le droit anglo-saxon et le droit des pays latins

Comme évoqué précédemment, l’infraction concernée est « la participation à un groupe criminel organisé », définie par l’article 5 de la Convention de Palerme, datant du 15 novembre 2000. Cependant, bien qu’il existe une définition générale de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé, appliquée aujourd’hui par 190 Etats parties à la Convention de Palerme, il existe tout de même des divergences importantes quant à l’appréciation de cette infraction. En effet, les Etats relevant d’une tradition romano- germanique et les Etats relevant de la Common Law présentent des divergences notoires.

Pour commencer il est possible de se pencher sur les Etats ayant une influence anglo- saxonne, tels que l’Angleterre, l’Australie, ou encore les Etats-Unis. Ces Etats ont une approche spécifique concernant l’infraction de participation à un groupe criminel organisé, malgré l’application de la Convention de Palerme dans leur droit interne.

En effet, bien que ces Etats répriment cette infraction, leur spécificité se porte sur l’appréciation de l’intention de participation à un tel groupe criminel. Il est de coutume dans les pays ayant la Common Law comme tradition juridique, de considérer que la simple intention de participer à un groupe criminel organisé suffit à caractériser une infraction. Par conséquent, l’Angleterre et l’Australie considèrent que l’intention seule peut être sanctionnée, quand les pays ayant une tradition juridique romano-germanique exigent un acte préparatoire pour caractériser cette même infraction. En droit français par exemple, l’intention10 seule ne suffit pas pour incriminer, encore, il faut qu’il y’ait un début d’exécution qui peut être tentée, consommée ou manquée, en ce sens 16 janvier 186, affaire Perdereau.

Il est alors important de se demander comment l’intention peut être décelée. Les juges du fonds dans les Etats de droit anglo-saxon s’appuient sur des faisceaux d’indices, leur permettant de déduire une intention réelle et sérieuse de participer à un groupe criminel organisé. Ces indices peuvent prendre plusieurs formes, comme des échanges de mails, des échanges téléphoniques, des témoignages, ou encore des réunions rassemblant les membres du groupe criminel organisé. Dès lors, la Cour Australienne et la Cour Anglaise ont pu considérer qu’il y avait une infraction de participation à un groupe criminel organisé en appliquant ce faisceau d’indices.

Cette approche, de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé, parfois très sévère, présente des avantages, mais également des inconvénients non-négligeables.

En effet, cette pratique anglo-saxonne présente le sérieux avantage d’encadrer fermement les agissements des potentiels criminels en groupes organisés. Le fait de déterminer l’intention comme étant suffisante pour caractériser l’infraction de participation à un groupe criminel organisé permet de condamner (dans la mesure du possible) les potentiels criminels avant même qu’ils ne puissent agir. Cela permet alors d’éviter les agissements criminels sur la scène internationale, mais également sur le plan national.

En revanche, cette appréhension de l’infraction de participation à un tel groupe présente un inconvénient de taille : l’insécurité juridique. En effet, la simple intention étant suffisante pour caractériser l’infraction, la frontière peut être fine entre la réelle intention et une simple suspicion. Bien que les faisceaux d’indices soient mis en place pour dégager une intention certaine de la part des individus, ils peuvent parfois être insuffisants, et ainsi peuvent conduire à une appréciation souveraine des juges du fonds, qui met en péril la sécurité juridique des individus. C’est donc un inconvénient non-négligeable, d’autant plus qu’il existe des différences d’appréciation selon les Etats, ce qui renforce cette insécurité juridique. C’est notamment le cas des Etats -Unis, qui, malgré leur appartenance à un droit anglo-saxon, ne considèrent pas l’intention comme suffisante pour caractériser l’infraction de participation à un groupe criminel organisé. C’est donc une approche protectrice car très ferme, mais qui peut s’avérer être dangereuse.

A contrario, les Etats ayant une culture juridique romano-germanique, comme la France ou l’Allemagne par exemple, ont une approche tout à fait différente concernant la caractérisation de l’infraction de participation à un groupe criminel organisé. En effet, les Etats relevant de cette culture juridique ne considèrent pas la simple intention de participer à un groupe criminel organisé comme étant suffisante pour caractériser l’infraction.

Il est alors nécessaire dans ce modèle juridique d’avoir un acte préparatoire afin de pouvoir caractériser l’infraction. C’est notamment le cas de la France, qui considère que l’intention seule n’est pas suffisante pour prononcer une sanction à l’égard d’un individu. Le droit interne français retient qu’il est nécessaire d’avoir un « acte préparatoire » (article 421- 1 du code pénal) pour pouvoir qualifier une situation « d’association de malfaiteurs » (équivalent du groupe criminel organisé en droit interne français).

Il est alors important de savoir ce qu’est un acte préparatoire. L’acte préparatoire peut prendre plusieurs formes. Mais le plus souvent, concernant l’infraction de participation à un groupe criminel organisé, il est facilement constaté lorsque les membres de ce groupe se réunissent afin d’établir un « plan d’action ». En effet, lorsque plusieurs individus se réunissent dans le but de discuter du crime à venir, ou pour établir un plan d’action, la qualification « d’acte préparatoire » peut être retenue, et de ce fait l’incrimination pour participation à un groupe criminel organisé peut être retenue à l’encontre de ces individus. C’est ce que retient la Cour de Cassation11, en refusant de qualifier l’infraction d’association de malfaiteurs, faute de tout acte préparatoire.

Il est important de noter que cette logique d’acte préparatoire se retrouve également en Droit Pénal français, concernant les infractions pénales commises par un individu isolé. Il n’est plus alors question d’association de malfaiteurs ou de groupe criminel organisé, mais d’un individu agissant seul. Dans cette situation, le droit pénal français exige un « commencement d’exécution » pour pouvoir qualifier l’infraction en tant que telle. C’est ce que retient notamment la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 5 Juillet 1951. Cet exemple permet ici d’accentuer l’influence des traditions juridiques, qui ne s’appliquent pas seulement sur la question des infractions de participation à un groupe criminel organisé.

Cette culture des pays latins présente, elle aussi, des avantages et des inconvénients concernant la qualification de cette infraction de participation à un groupe criminel organisé.

L’avantage principal de cette pratique juridique provient du fait qu’il est nécessaire d’avoir un acte préparatoire, et donc un fait objectif, pour caractériser l’infraction, ce qui renforce la sécurité juridique des individus, à la différence de la pratique anglo-saxonne. De plus, il est parfois moins compliqué de déceler un fait objectif qu’un fait subjectif relevant de la simple intention.

En revanche, il est certain que cette culture latine laisse une marge de manœuvre plus importante aux potentiels criminels agissant en groupes organisés. En effet, le fait de ne pas sanctionner l’individu dès l’intention de participer à un tel groupe, laisse la possibilité à celui-ci de s’organiser afin de passer à l’action. Il sera alors plus compliqué d’arrêter ou de sanctionner un groupe criminel organisé qui aura bénéficié d’un temps suffisamment important pour s’organiser. Enfin, il est possible de dire que la notion d’infraction de participation à un groupe criminel organisé, bien que régie par une Convention Internationale appliquée par une majeure partie des Etats du monde, présente quelques difficultés quant à son appréhension par les différents Etats parties. Les diverses applications rendent cette notion parfois complexe, notamment lorsque l’infraction en question peut être localisée dans plusieurs Etats ayant une vision différente de la participation à un groupe criminel organisé. Une diversité qui complexifie cette notion, malgré les efforts et la volonté de la Convention de Palerme de l’encadrer au mieux.

Au-delà de cette distinction binaire, il est possible de noter des spécificités bien plus étroites quant à l’application de la Convention de Palerme par les juges nationaux des Etats parties.

B. Les spécificités de l’application de la Convention de Palerme par les juges nationaux

En réalité, la Convention de Palerme cherche à appréhender et réprimer la criminalité transnationale organisée de manière globale, dans l'ensemble de ses activités délictueuses grâce, notamment, à la généralisation de certaines infractions, telles que la participation à un groupe criminel organisé, et au renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale. En droit français, pour apprécier une infraction en groupe criminel organisé, le Conseil Constitutionnel a déjà pu estimer que la définition du groupement par la Convention prime pour apprécier une infraction en termes clairs et précis et respectant le principe de légalité12.

Un deuxième volet de la Convention concerne la coopération judiciaire. Plusieurs articles portent sur l'entraide judiciaire, y compris dans les enquêtes concernant les personnes morales, l'extradition et la coopération en matière de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime. Ces dispositions s'inspirent des instruments multilatéraux déjà existants, mais comportent aussi des innovations. Par exemple, pour lever certains obstacles rencontrés dans la répression de la criminalité financière, les Etats-parties ne pourront refuser une demande d'entraide ou d'extradition au motif que l'infraction touche à des questions fiscales. Par ailleurs, l'inopposabilité du secret bancaire à une demande d'entraide, déjà prévue en matière de trafic de stupéfiants, est étendue à toutes les activités criminelles transnationales. Ces mesures devraient permettre d'obtenir une coopération judiciaire efficace, y compris dans les relations entre Etats n'ayant pas conclu de convention bilatérale d'extradition ou d'entraide judiciaire. Ainsi, la France pourra extrader son national pour y être jugé dans un autre pays avec lequel aucune convention bilatérale d’extradition n’a été signée, mais, que ce national purgera sa peine en France.

La Convention oblige les Etats parties à introduire dans leur droit pénal plusieurs infractions précisément définies : la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Les incriminations correspondantes existent déjà en droit interne mais, s'agissant de la participation à un groupe criminel organisé, les éléments constitutifs diffèrent de l'infraction d'association de malfaiteurs et justifieront une modification du Code pénal. En effet, en l’état 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de mfini-1976

Bienvenue sur le blog de mfini-1976

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles