LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS

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Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers.

Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir con

LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS

- Les garanties principales du créancier tiennent aux mesures diligentées contre son débiteur, qu’elles soient d’exécution ou conservatoires ; elles viseront toujours en tout état de cause les éléments de son patrimoine au titre de son droit de gage général

- Mais l’efficacité de ce droit de gage général dépend totalement de ce qu’il y a dans le patrimoine du débiteur => le législateur offre donc au créancier certaines actions qui lui permettent de surveiller l’administration de son patrimoine par le débiteur, actions qui ont pour point commun d’être exercées contre les tiers en lien avec ledit débiteur

- Le créancier dispose ainsi de deux garanties générales d’exécution, deux moyens de sauvegarde de son droit de gage général :

o l’action dite oblique le protège contre la négligence de son débiteur (Chapitre 1)

o l’action dite paulienne le protège contre la fraude de son débiteur (Chapitre 2).


CHAPITRE 1 – L’ACTION OBLIQUE

 

Pour obtenir le paiement de ce qui lui son débiteur le créancier a parfois la possibilité d'agir contre des tiers. Il s'agit donc d'agir contre les débiteur de son débiteur. Il pourra mettre en œuvre l'action oblique qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure d'exécution. Elle a été comparé à des institutions proches telles que l'action directe, la subrogation personnelle qui supposerait que le créancier paye à son débiteur ce que lui devait le tiers. L'action oblique est comme l'action paulienne, un moyen de protection du droit de gage général des créanciers. Elle a aussi été parfois assimilée à une voie d'exécution, plus précisément à une saisie ( Cass. civ., 13 nov. 1877: S. 1879, 1, p.197 ) mais elle suit un régime propre. Cette action est individuelle par son exercice, collective par ses effets. 

o le principe de l’action oblique était posé par l’ancien art. 1166 C. civ., immédiatement après la célèbre disposition consacrant l’effet relatif des conventions : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne »

o Il l’est désormais en son art. 1341-1 nouveau : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne »

- Raison d’être :

o lorsque le débiteur va mal, il sait que s’il gagne quelque chose, s’il obtient un paiement, s’il met en œuvre ses droits, ce n’est pas lui qui va en profiter mais plutôt ses propres créanciers, qui vont immédiatement s’en saisir

o Il a donc tendance à se laisser aller et à ne pas exercer ses droits, en restant inerte

▪ l’action oblique permet au créancier de vaincre cette inertie de son débiteur en exerçant les droits de son débiteur, à sa place

▪ toutefois, l’action n’est pas directe, mais oblique, car le créancier exerce bien les droits et actions du débiteur lui-même

o Toute l’institution de l’action oblique repose sur une même problématique :

▪ d’un côté, préserver le créancier contre la carence de son débiteur

▪ de l’autre, protéger le débiteur contre les immixtions injustifiées de son créancier, chacun étant normalement libre de gérer son patrimoine comme il l’entend.

▪ tout est donc question d’équilibre entre ces deux considérations : protection du créancier versus liberté du débiteur

Section 1 : Le domaine de l’action oblique

I) Le principe : l’application à l’ensemble des droits et actions du débiteur

- cf ancien art. 1166 : les créanciers pouvaient exercer « tous les droits et actions de leur débiteur » ; il y a donc un principe de généralité

- le texte visait les « droits et actions » de leur débiteur :

o les droits : cela inclut notamment toutes les mesures conservatoires précédemment examinées, et plus généralement les mesures de sauvegarde du droit de gage général de son débiteur (ex. : déclaration de créance dans une procédure collective, déclaration d’un sinistre à une assurance...)

o les actions : cela recouvre toutes les actions à caractère patrimonial, non seulement les actions en paiement, en DI ou en exécution forcée, mais encore les actions en nullité ou résolution d’un contrat, en revendication de la propriété d’un bien...cela couvre également les saisies exécutoires, ainsi que les voies de recours

- le texte nouveau de l’art. 1341-1 gagne en précision : sont seulement concernés les « droits et actions à caractère patrimonial »

II) Les limites

A) La libre gestion du patrimoine du débiteur

- équilibre évoqué précédemment : liberté de gestion de son patrimoine par le débiteur à prendre en considération, le créancier ne peut pas tout se permettre

- => le créancier ne peut pas véritablement exercer tous les droits de son débiteur, spécialement lorsque ceux-ci consistent en de simples facultés :

o ex. : vendre ou louer un bien

▪ le créancier peut juger que le débiteur n’agit pas de la manière la plus

opportune (loyer trop peu élevé, locataire pas fiable...)...

▪ ...mais il ne peut se substituer à lui à cette fin => le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son patrimoine (contrairement à ce qui peut se produire dans le cadre d’une procédure collective; cf cours 2e

semestre de Droit des entreprises en difficulté) o la distinction s’opère donc entre...

▪ les droits patrimoniaux déjà nés => ils sont exposés à l’action oblique (ex. : une action en revendication)...

▪ ...et les facultés du débiteur, qui impliquent un choix de sa part pour les faire naître et qui ne pourront faire l’objet d’une action oblique

- Difficulté : les droits d’option ou de préemption

o il s’agit de droits déjà nés mais en même temps soumis à une marge d’appréciation

importante pour leur exercice

o la jurisprudence semble plutôt hostile à l’action oblique, ce qui apparaît assez

logique => idée de faire primer le principe sur l’exception en cas de doute

B) Les droits et actions attachés à la personne du débiteur

- limite résultant des termes mêmes de l’ancien art. 1166: «à l’exception de ceux exclusivement attachés à la personne », repris sur ce point à l’identique par le nouvel art. 1341-1

- exclusion claire de tous les droits et actions à caractère extrapatrimonial :

o règle apparemment évidente, puisque l’action oblique cherche à préserver le droit de gage général du débiteur, donc son patrimoine

o mais il ne faut pas oublier que certaines actions extrapatrimoniales ont malgré tout des conséquences pécuniaires ; cf action en réparation d’un préjudice moral => la précision de l’art. 1341-1 est donc importante pour écarter du domaine de l’action oblique des actions fondées sur des appréciations éminemment personnelles et morales :

▪ action en divorce

▪ action attachée à un lien de filiation

▪ action pour atteinte à la vie privée

▪ action en réparation d’un préjudice moral...

- une exclusion plus difficile à identifier est celle des actions patrimoniales, mais dont l’exercice est subordonné à une appréciation individuelle et morale, avec libre arbitre du débiteur :

o parfois, le Code est clair : l’art. 1446 C. civ. interdit aux créanciers de former la demande de séparation judiciaire de biens entre époux

o parfois, c’est moins simple :

▪ cf clause d’inaliénabilité stipulée au profit du donateur dans le cadre

d’une donation parents-enfants => les enfants bénéficiant de la donation ne peuvent pas aliéner le bien donné

• le créancier du donataire peut-il demander au juge, à la place de son débiteur, l’autorisation d’aliéner le bien, sachant que cette autorisation est fondée sur l’art. 900-1 C. civ. si un intérêt l’exige ?

• La jurisprudence l’a un temps admis, avant de revirer dans une position hostile, au nom des considérations personnelles et familiales inhérentes à la donation

▪ or, en sens inverse, la jurisprudence admet qu’une action en réduction de libéralités excessives (= quand la donation à des tiers dépasse la réserve héréditaire) soit exercée par un créancier par voie oblique, alors même qu’elle s’inscrit dans un contexte familial tout aussi marqué

o illustration la plus récente en jurisprudence : Cass. com., 4 déc. 2012 => droit de retrait d’un associé de société civile (v. art. 1869 C. civ.)

▪ droit exclusivement attaché à la personne, ne pouvant faire l’objet d’une action oblique par le créancier de l’associé (en l’occurrence l’administration des douanes)

▪ solution pourtant très discutable, car les droits sociaux sont avant tout patrimoniaux

▪ la solution se justifie sans doute plutôt par l’idée de faculté (cf supra)

Section 2 : Les conditions de l’action oblique

I) Les conditions tenant au débiteur

A) L’inaction du débiteur

- Constat d’une carence du débiteur dans l’exercice de ses droits : exigence logique => si

le débiteur agit, le créancier perd son intérêt à agir à sa place

- Mais on n’a pas besoin d’une carence fautive, ou prolongée : le simple constat objectif d’une

absence d’action du débiteur ouvre la voie à l’exercice de l’action oblique

- Preuve de la carence :

o Elle est présumée => il revient au débiteur de prouver qu’il a exercé ses droits avec diligence

o Cette présomption est logique car la preuve d’un fait négatif (= le débiteur n’a pas agi) est par essence délicate à rapporter

B) La mise en péril des droits du créancier

- Etait traditionnellement visée l’insolvabilité du débiteur => soit l’impossibilité pour le débiteur de payer au créancier ce qu’il lui doit :

o là encore, cette exigence est logique, sans quoi le paiement du créancier ne serait pas compromis...

o ...mais elle n’a en réalité de sens que pour les obligations monétaires Extension jurisprudentielle de l’action oblique en cas d’obligation non monétaire :

o Suppose alors une simple mise en péril de l’exercice du droit du créancier

o Cf le cas d’un tenancier d’un débit de boissons qui agit par voie oblique contre un autre commerçant locataire ne respectant pas la destination des lieux loués

=> il exploitait un snack-bar et non des cabines de bains

▪ L’action est donc exercée à la place du bailleur (ici, une commune)

▪ Or, la commune bailleresse ne se rendait pas elle-même insolvable en

omettant de faire respecter la destination des lieux

▪ Mais sa carence mettait bien en péril le droit de son créancier locataire à

jouir paisiblement de son bien => son débit de boissons était forcément moins rentable du fait de la concurrence exercée par l’autre commerçant

Le texte nouveau intègre cette extension ; cf art. 1341-1 qui exige simplement que l’inaction du débiteur « compromet les droits de son créancier »

o l’action oblique n’est plus seulement un instrument de protection du droit de gage général...

o ...mais plus généralement un moyen de garantir la préservation des droits du créancier

Les conditions tenant au créancier

Elles s’expliquent par la nature juridique intermédiaire de l’action oblique, à mi-chemin entre mesure conservatoire et mesure d’exécution. Il ne s’agit pas d’une mesure d’exécution :

o les effets de l’action oblique se produisent dans le patrimoine du débiteur ; le créancier qui a agi ne récupère rien directement

o => il n’est donc pas nécessaire de détenir un titre exécutoire, à l’inverse de ce qu’on exige pour agir en exécution forcée.
Mais on est tout de même au-delà de la simple mesure conservatoire :

o L’action oblique visera bien à réintégrer définitivement certains éléments dans le patrimoine du débiteur => logique qu’on la retrouve désormais à l’art. 1341-1, juste après l’art. 1341 sur le droit à l’exécution

o => il est donc nécessaire de détenir une créance certaine, liquide et exigible, et pas seulement une créance fondée dans son principe

▪ Exigence non directement posée par le texte nouveau...mais cela pourrait s’expliquer par le domaine élargi de l’action, qui protège également les obligations non monétaires pour lesquelles la liquidité ne peut par hypothèse être exigée

▪ Si l’on admet donc cette exigence, il est par ailleurs possible que ces caractères ne soient présents qu’au jour du jugement et non de l’action

o => un créancier à terme ne peut donc a priori exercer l’action oblique, car le débiteur pourrait très bien être à nouveau solvable à échéance de la créance...mais la question demeure ouverte pour certains (cf M. Julienne)

Section 3 : Les effets de l’action oblique

- Effet principal : gonfler le patrimoine du débiteur qui a négligé d’exercer ses droits, de manière à garantir le paiement du créancier demandeur 

- Point commun à beaucoup de notions de RGO = susceptible d’affecter le sort de 3 séries de personnes distinctes

- En l’occurrence : le tiers poursuivi (= le débiteur du débiteur négligent), le débiteur négligent et les autres créanciers du débiteur négligent

I) Les effets à l’égard du tiers poursuivi

- Idée centrale : le créancier agissant par voie oblique n’exerce pas ses propres droits, mais exerce les droits de son propre débiteur, à la place de ce dernier => tout se passe comme si le débiteur agissait lui-même

- Conséquence principale = opposabilité des exceptions ; le tiers poursuivi peut opposer au créancier agissant tous les moyens de défense qu’il pourrait opposer au débiteur

o Ex : le tiers poursuivi pourrait refuser de payer le débiteur parce que la dette est prescrite => il pourra invoquer ce même argument pour refuser de payer le créancier agissant par voie oblique, puisqu’il ne fait qu’exercer l’action de son débiteur

o Logique : pour quelle raison sa situation changerait et serait aggravée, sous prétexte que ce n’est pas son créancier qui agit contre lui, mais le créancier de son créancier agissant par voie oblique ? Il n’a pas à souffrir de la carence de son créancier à agir contre lui

- Même application des règles procédurales dont le sous-débiteur pouvait se prévaloir à l’égard du débiteur principal :

o Application possible d’une clause compromissoire éventuellement contenue dans le contrat entre débiteur principal et sous-débiteur

o Application des règles de compétence juridictionnelle à l’égard du sous-débiteur o Etc...

II) Les effets à l’égard du débiteur négligent

- Le créancier exerce les seuls droits du débiteur négligent : il les exerce « pour le compte de son débiteur », mais en aucun cas « en son nom »

- Première conséquence : l’action oblique n’a pas pour effet de dessaisir le débiteur négligent o Rappel du principe de libre gestion de son patrimoine

o => le débiteur négligent peut donc à tout moment reprendre la main et décider de

l’exercer par lui-même

- Autre conséquence : le débiteur négligent peut conclure une transaction avec le tiers

poursuivi (= convention mettant un terme au litige moyennant des concessions réciproques) => celle-ci sera alors naturellement opposable au créancier exerçant l’action oblique

- Question de l’opposabilité au débiteur négligent du jugement rendu à la suite de l’action oblique :

o Principe : elle est écartée puisque l’autorité de la chose jugée est relative ; or, le débiteur n’était pas partie à l’instance

o Tempérament : en général, le créancier met en cause dans l’instance le débiteur négligent, afin d’obtenir immédiatement un titre exécutoire contre le débiteur négligent (cf infra) => le jugement devient alors naturellement opposable au débiteur négligent

III) Les effets à l’égard des autres créanciers du débiteur négligent

- Aspect essentiel de l’action oblique : en cas de succès, le produit de l’action réintègre le patrimoine du seul débiteur (action « pour le compte de son débiteur »), et non celui du créancier demandeur

o Logique : l’action est exercée par le créancier pour le compte du débiteur

o Conséquence : le créancier n’en profite pas directement ; tout se passe comme si le débiteur avait lui-même exercé ses droits

- Puisque le patrimoine du débiteur est enrichi, tous les autres créanciers peuvent alors faire valoir leurs droits sur ces biens : comme les valeurs réintègrent le patrimoine du débiteur, elles font partie du gage général de l’ensemble des créanciers

=> les effets de l’action oblique sont donc collectifs

o Le créancier demandeur doit partager le produit de l’action oblique avec les autres créanciers

o Le créancier demandeur pourra même être primé par eux s’ils ont un privilège

- Deux observations :

o Si le créancier ne retire donc directement aucun avantage de l’action oblique, il peut tout de même intenter une action sur les valeurs qui ont réintégré le patrimoine du débiteur

▪ action en paiement contre le débiteur pouvant être exercée en même temps que l’action oblique : très fréquemment le cas...mais cela lui offre seulement un titre exécutoire contre le débiteur, et non un droit de prélèvement direct sur les valeurs ainsi réintégrées

▪ mais action en paiement juridiquement distincte de l’action oblique ; comme elle est dirigée contre le débiteur, il faudra le mettre en cause dans l’instance de l’action oblique

o Grande faiblesse de l’action oblique :

▪ celui qui agit et qui en supporte les charges n’en tire aucun privilège, ce qui est de nature à dissuader les créanciers d’exercer l’action oblique au profit d’autrui (rappr. action sociale ut singuli en droit des sociétés)...

▪ ...mais cela vaut avant tout quand la créance en cause est une créance de somme d’argent, au titre d’une action oblique en paiement

▪ ...cela vaut en revanche beaucoup moins quand il s’agit de lutter contre la simple mise en péril du droit de créance (cf extension jurisprudentielle de l’action oblique, au-delà de la seule insolvabilité du débiteur)

▪ En pratique : l’action oblique est donc largement négligée au profit de la saisie-attribution, qui permet au créancier demandeur d’obtenir un droit exclusif et immédiat sur la créance détenue par le débiteur négligent, sans concours avec les autres créanciers (cf art. L. 211-2 CPCE)...mais tout de même

à certaines conditions (cf art. L. 211-1 CPCE) :

• créance certaine, liquide et exigible = comme pour l’action oblique a

priori, même si des doutes existent depuis la réforme (cf

développements supra)

• mais créance constatée dans un titre exécutoire

o => domaine plus restreint que l’action oblique

o => à défaut d’un tel titre, la saisie conservatoire – qui suppose seulement des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’un principe certain de créance – est toutefois toujours largement ouverte au créancier, avec

une grande efficacité ▪ Incidence de la réforme :

• Certains projets de réforme envisageaient d’instituer au profit du créancier demandeur un droit de prélèvement sur les sommes rentrant dans le patrimoine du débiteur à la suite de l’action

• Mais le texte nouveau ne reprend pas cette innovation à l’art. 1341-1 => risque de concurrence avec les voies d’exécution déjà évoquées...mais à relativiser : le créancier agissant dispose quand même d’une information privilégiée par rapport aux autres créanciers pour saisir les valeurs correspondantes

CHAPITRE 2 – L’ACTION PAULIENNE

- L’action oblique protégeait les créanciers contre la négligence de leur débiteur ; l’action paulienne leur donne, quant à elle, un moyen de se protéger de sa fraude.

- Tel est donc le cœur de l’action paulienne : la fraude

o l’action paulienne va permettre au créancier de faire déclarer inopposables à son

égard les actes frauduleux accomplis par le débiteur

o => il pourra faire comme si cet acte n’existait pas, si tel est son intérêt, et donc saisir les valeurs transférées frauduleusement dans un autre patrimoine

-

 Hypothèse pratique relativement courante :

 Débiteur insolvable, risquant donc une procédure de traitement de ses difficultés, en tant que particulier (procédures de surendettement) ou exploitant d’une entreprise

 (procédures collectives)

 Face au risque de saisie générale de ses biens (en cas de liquidation), il peut souhaiter les mettre à l’abri en les affectant à des proches (famille, amis) ou à un autre patrimoine, en les sortant du droit de gage général de ses créanciers

- Le principe de l’action paulienne était posé par l’ancien art. 1167 C. civ., en son alinéa 1er :

o Les créanciers << peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits »

 o Les termes de la disposition sont largement repris dans le nouveau texte ; cf art. 1341-2 nouveau : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude »...

o ...moyennant quelques précisions bienvenues : (i) inopposabilité, (ii) connaissance

 de la fraude par le tiers cocontractant en cas d’acte à titre onéreux.

Domaine, conditions et effets avaient été jusqu’à présent largement précisés par la jurisprudence

Section 1 : Le domaine de l’action paulienne

I) Le principe : l’application aux actes juridiques

- L’action paulienne s’applique, pour les créanciers, aux « actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » (ancien art. 1167 et nouvel art. 1341-2)

- Il faut donc une fraude, laquelle suppose une manifestation de volonté

o tous les actes juridiques sont semble t-il visés par le texte, et sont donc susceptibles d’être remis en cause sur le terrain de l’action paulienne

o il en va ainsi des actes unilatéraux comme des contrats, des actes à titre gratuit comme des actes à titre onéreux

II) Les limites

A) Les actes relatifs à des droits extrapatrimoniaux

- cf développements précédents sur l’action oblique : exclusion tout aussi légitime de la contestation de tous les droits et actions à caractère extrapatrimonial

- à défaut, on aurait une ingérence inacceptable des créanciers dans l’accomplissement de tels actes, dont la passation est fondée sur des appréciations éminemment personnelles et morales

B) Le partage

- cf ancien art. 1167 et son alinéa 2, à propos de l’exclusion du partage

o concerne aussi bien la dissolution du régime matrimonial (quand un divorce est prononcé entre époux et qu’il faut répartir leurs biens) que la succession (quand un décès intervient et qu’il faut répartir les biens entre les héritiers)

o dans ces deux hypothèses, il y avait indivision, donc propriété commune d’un ensemble de biens ; avec le partage, chaque copropriétaire récupère seul une partie des biens

- acte pourtant très dangereux pour le créancier :

o il suffit d’attribuer au débiteur un lot moins important en trichant sur la valeur des biens

o ou encore de lui attribuer des biens très faciles à dissimuler

- action paulienne pourtant exclue :

o le législateur veut assurer la stabilité de ces partages à vocation familiale

o pour prévenir les risques de fraude, il permet cependant des palliatifs spéciaux dans le droit des régimes matrimoniaux et des successions : droit d’opposition des créanciers à titre préventif au moment du partage

- il faut noter sur ce point que l’art. 1341-2 nouveau n’a pas maintenu l’exclusion expresse de

l’al. 2 de l’art. 1167...

o L’action paulienne serait-elle désormais ouverte en matière de partage ?

o La réponse affirmative apparaît cependant peu probable, car l’art. 882 C. civ. prévoyant la procédure particulière à suivre en la matière est toujours applicable à propos du droit d’opposition des créanciers du copartageant

C) Les jugements 

- exclusion a priori étonnante : un jugement pourrait tout à fait être obtenu par fraude, il suffit que les parties se mettent d’accord pour mentir au juge, sans que le juge ne s’en aperçoive

- exclusion cependant liée à l’ouverture d’une voie de recours spécifique = tierce-opposition, au bénéfice des tiers non parties à un jugement susceptible de porter atteinte à leurs droits ; cf art. 582 et s. CPC (Code de procédure civile)

Section 2 : Les conditions de l’action paulienne

Beaucoup d’actes sont donc susceptibles d’être attaqués par la voie de l’action paulienne...mais encore faut-il qu’ils revêtent certains caractères, pour éviter la contestation d’un nombre excessif d’opérations et la remise en cause du principe de libre gestion de son patrimoine

I) Les conditions tenant à la créance

- L’action paulienne est distincte d’une mesure d’exécution : pas nécessaire de justifier de la détention d’un titre exécutoire

- mais il faut tout de même établir sa qualité de créancier pour pouvoir agir, dans des conditions cependant assouplies par rapport à l’action oblique

A) L’exigence d’antériorité de la créance par rapport à l’acte attaqué

- raison évidente :

o si le créancier n’est devenu créancier qu’après l’acte frauduleux, il ne peut pas arguer d’une fraude directe à son encontre, à un moment où la créance n’existait pas o le créancier a alors traité avec un débiteur déjà appauvri => pas de préjudice particulier ; tant pis pour lui s’il ne peut ensuite obtenir paiement, il aurait dû se montrer plus vigilant

- l’antériorité de la créance doit donc être constatée avant l’acte litigieux, pas seulement avant l’action :

o exception : si l’acte a été passé spécialement en prévision frauduleuse de la naissance

de la créance

- cf l’exemple d’une donation précédant un acte délictueux (comme des

pratiques fiscales irrégulières)

- le donateur sait déjà qu’il sera débiteur de sa victime (comme le fisc), et

vide dans cette perspective son patrimoine

o preuve de l’antériorité à rapporter par le créancier demandeur, par tous moyens

B) L’exigence d’un principe certain de créance

- de prime abord, comme pour l’action oblique, la créance devrait revêtir ses caractères classiques : certaine, liquide et exigible, et ce dès le moment de l’acte attaqué, sans quoi la fraude dirigée à son encontre ne serait pas certaine

- en réalité, seul est exigé (i) un principe certain de créance (ii) au moment de l’acte attaqué, comme pour solliciter une mesure conservatoire

o signification de « principe certain » de créance

- attention : cette notion est distincte d’une créance certaine

• une créance peut être certaine dans son principe mais être dans le même temps contestée en justice

• => on a alors un principe certain de créance mais une créance incertaine

- exemple : situation de la caution = elle s’engage à payer à la place d’un débiteur défaillant

• au moment de la conclusion du cautionnement, l’existence même de la créance contre la caution n’est pas certaine, puisqu’elle dépend de la défaillance du débiteur

• mais au moment de la conclusion du cautionnement, le principe de créance est dans le même temps bien certain = la vocation de la caution à payer le créancier garanti en cas de défaillance du débiteur est acquise

• => la caution qui vide son patrimoine avant d’être actionnée en paiement par le créancier peut donc être exposée à une action paulienne

- Solution a priori étendue aux créances à terme et conditionnelles :

• dans les deux cas, le principe même de la créance est acquis par l’engagement définitif du débiteur, même si son exigibilité voire sa certitude ne sont pas acquises

• cf spécialement pour les créances conditionnelles le nouvel art. 1304-5 C. civ. => « avant même que la condition suspensive ne soit accomplie, (...) le créancier peut (...) attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits »

• bizarrement, la précision n’a pas été reprise pour les créances à terme, alors que le projet initial d’art. 1305-2 l’envisageait => par un raisonnement a fortiori, on devrait l’admettre, mais cette solution demeure incertaine, incertitude qu’on peut regretter...

o attention, cette exigence réduite ne valait qu’au moment de l’acte attaqué, mais en principe pas au moment de l’action => la créance devait donc traditionnellement être certaine, liquide et exigible à ce dernier moment

- fondement :

• comme l’action oblique, l’action paulienne n’est pas une simple

mesure conservatoire => elle est orientée vers des mesures d’exécution

• il en faut donc davantage pour admettre l’exercice de l’action, pour éviter la remise en cause trop fréquente des actes passés par le débiteur

- mais évolution :

• jurisprudence récente :

o certes, Cass. 1ère civ., 16 mai 2013 exige toujours que la créance soit certaine lors de l’exercice de l’action ; le fisc dont la créance est contestée en justice (=> devant le juge administratif) ne peut donc exercer l’action paulienne contre une donation-partage opérée par le contribuable concerné tant que le sort de la créance fiscale n’aura pas été tranché par le juge administratif

o en revanche, Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015 semble ne plus exiger que la créance soit liquide ni exigible au moment de l’action => les effets de l’action paulienne seraient donc reportés lorsque la créance revêt tous ces caractères

• aucune précision dans le texte de réforme => la jurisprudence ci- dessus devrait dès lors perdurer

II) Les conditions tenant à l’acte du débiteur

Idée générale : l’acte doit être la source d’un préjudice pour le créancier ; à défaut, c’est le principe de libre gestion de son patrimoine par le débiteur qui doit prédominer

A) Un acte générateur d’appauvrissement

• Notion d’acte « d’appauvrissement » :

o acte qui fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans contrepartie, ou sans contrepartie suffisante => l’actif du débiteur voit donc sa valeur diminuer

o terrain privilégié : les actes à titre gratuit => toutes les aliénations sans contrepartie sont bien entendu suspectes

o mais terrain non exclusif : les actes à titre onéreux peuvent également être attaqués quand leurs termes semblent anormaux

▪ cf l’exemple d’une vente à prix modique : le vendeur voit alors bien son patrimoine se déprécier puisqu’il ne perçoit pas le juste prix du bien qu’il aliène

▪ en dehors des aliénations, tous les actes faiblement rentables pour le débiteur, par exemple un bail de longue durée à loyer réduit

• cela peut être un bail classique...

• ...mais encore un bail rural emphytéotique, ou un bail à construction (= bail de longue durée à loyer faible, en contrepartie de l’acquisition par le bailleur des améliorations ou constructions au terme du bail)

• Extension de la notion d’acte « d’appauvrissement » :

o Cela recouvre d’abord tous les actes qui, tout en étant conclus à des conditions normales, diminuent les chances de paiement du créancier :

▪ Ils induisent la modification de la consistance du patrimoine :

• on substitue à des biens aisément saisissables soit des valeurs faciles à dissimuler (un immeuble contre des liquidités), soit des valeurs difficiles à appréhender

• il n’y a donc pas d’appauvrissement au sens strict, mais au moins une situation du créancier rendue plus inconfortable

▪ Ex. : apport d’un immeuble à une société =>

• Pas d’appauvrissement : le débiteur reçoit des parts sociales dont la valeur correspond (normalement) à celle de son apport => au lieu de saisir l’immeuble, le créancier pourrait se reporter sur les parts

• Mais les chances de paiement du créancier n’en demeurent pas moins réduites : il trouve à l’actif du débiteur des parts sociales dont (i) la valeur dépend de celle de la société (éventuellement en pertes) et dont (ii) la cessibilité est rarement libre (procédures légales ou statutaires d’agrément)

o Cela recouvre ensuite certains paiements de dettes :

▪ A priori, pas d’appauvrissement :

• il y a certes un actif de moins dans le patrimoine du débiteur = la somme qui a permis le paiement...

• ...mais il y a aussi une dette de moins, puisque précisément la dette est éteinte

• => le paiement est donc en principe un acte neutre pour le débiteur

▪ le créancier payé est ainsi privilégié par rapport aux autres créanciers, mais ce n’est là rien d’autre que la règle du paiement au prix de la course

▪ limite : le paiement peut tout de même être attaqué s’il est anormal, ce qui constitue alors une forme détournée d’appauvrissement pour le débiteur

• si le débiteur paie avant le terme, il n’aurait normalement pas dû payer à cette date => on pourra attaquer ce paiement.

• si le débiteur réalise une dation en paiement (= paiement par un autre moyen que ce qui était prévu à l’origine - propriété d’un bien plutôt qu’une somme d’argent), il n’aurait normalement pas dû payer par ce mode => on pourra encore attaquer ce paiement, car anormal

B) Un acte source d’insolvabilité

• Appréhension classique :

o L’acte attaqué doit en principe causer ou aggraver l’insolvabilité du débiteur : à défaut, aucune fraude n’est à reprocher au débiteur, au nom du principe de libre gestion de son patrimoine

o L’insolvabilité doit perdurer au moment de l’exercice de l’action :

▪ C’est ainsi qu’on peut caractériser l’intérêt à agir du créancier

▪ De fait, si le débiteur n’est pas insolvable, l’acte d’appauvrissement ne lèse pas spécialement le créancier, qui jouit de son droit de gage général sur son patrimoine

• Dérogation moderne apportée par la jurisprudence :

o Acte rendant moins efficaces les droits du créancier :

▪ Concerne les créanciers dotés d’un droit particulier vis-à-vis de leur débiteur, par exemple une hypothèque sur l’un de ses biens => le créancier peut être payé par préférence sur la valeur de ce bien (cf cours 2e semestre Droit du crédit)

▪ Problème si cette valeur est affectée par les actes du débiteur, qui loue par exemple le bien sur une longue durée => le bien se vendra moins bien, ce qui affectera la position du créancier, moins facilement payé

o Cette dérogation témoigne d’un changement de physionomie de l’action paulienne : ▪ Elle protégeait traditionnellement le droit de gage général du créancier

▪ Elle protège ici un droit particulier du créancier...ce qui est contesté

• Réforme: pas de précision apportée sur ce point par le nouveau texte => la jurisprudence devrait donc perdurer

III) L’exigence d’une fraude

Idée : fraude = cœur de l’action paulienne => il faut donc forcément une fraude commise par le débiteur, accompagnée le cas échéant de celle du tiers contractant de ce dernier

A) La fraude du débiteur

• Notion de fraude :

o Rien dans l’ancien art. 1167 C. civ., ni dans le nouvel art. 1341-2 C. civ. => notons

qu’il s’agit là d’une fraude aux droits d’autrui, et non d’une fraude à la loi

o En principe, il faudrait une intention de nuire au créancier de la part du débiteur => celui-ci fait exprès de se rendre insolvable pour ne pas payer son créancier, ou à tout le moins de rendre plus délicate sa position à son égard

o Jurisprudence plus compréhensive : la fraude serait caractérisée par la simple conscience de causer un préjudice au créancier • Preuve de la fraude :

o il suffit donc d’établir la connaissance de l’atteinte causée au créancier, ou à tout le moins que le débiteur ne pouvait légitimement ignorer cette atteinte

o preuve par tous moyens, assez aisée => les conditions objectives de la fraude seront généralement suffisantes

B) La fraude du tiers

• Idée : acte attaqué passé nécessairement avec un tiers, qui a bénéficié des faveurs consenties par le débiteur

• Question : exige-t-on la complicité du tiers ?

o Distinction initialement posée par la jurisprudence :

• Acte à titre gratuit : pas d’exigence de complicité => le tiers subira donc toujours les effets de l’action paulienne si ses conditions sont réunies

• Acte à titre onéreux : exigence d’une complicité => le tiers doit donc avoir connaissance de la fraude commise par le débiteur

o Justification :

• si acte à titre gratuit : simple perte d’un gain pour le tiers, qui n’est pas spécialement lésé par l’action

• si acte à titre onéreux : risque d’une véritable perte sèche pour le tiers, qui doit restituer la valeur transférée, sans généralement pouvoir récupérer la contrepartie (du fait de l’insolvabilité du débiteur) => sa bonne foi doit donc être présumée

o Règle aujourd’hui expressément consacrée par le nouvel art. 1341-2 C. civ. : pour un acte à titre onéreux, le créancier doit prouver « que le tiers contractant avait connaissance de la fraude » ; a contrario, on en déduit qu’il n’en va pas de même pour un acte à titre gratuit...

• ...présomption irréfragable de fraude, ou le tiers peut-il apporter la preuve contraire ?

• La première option semble retenue en jurisprudence Section 3 : Les effets de l’action paulienne

• Nature de la sanction un peu particulière : l’inopposabilité de l’acte litigieux

• Cette sanction n’était pas précisée par l’ancien art. 1167 C. civ., mais elle figure expressément dans le nouvel art. 1341-2

I) L’inopposabilité de l’acte frauduleux

• Sanction de l’acte : privation de ses effets => distinct de l’action oblique, qui sanctionne une carence, donc une absence d’acte

• Mais il ne s’agit pas de nullité, qui emporte privation des effets erga omnes, à l’égard de tous ; à l’inverse, l’inopposabilité emporte cet effet à l’égard du seul créancier demandeur :

o Conséquences :

▪ Validité maintenue de l’acte dans les rapports entre les parties et au regard de tous les autres tiers

• si l’acte est une aliénation, du point de vue des tiers, le bien est sorti du patrimoine du débiteur

• => pour les tiers et notamment les autres créanciers, le bien n’est plus un élément de leur droit de gage général

▪ Paralysie de l’acte du point de vue du créancier demandeur :

• si l’acte est une aliénation, celui-ci peut faire comme si le bien n’était pas sorti du patrimoine de son débiteur

• => pour le créancier demandeur, le bien est donc toujours un élément de son droit de gage général

▪ Comparaison avec l’action oblique :

• Pour l’action oblique, les effets étaient collectifs => tous les créanciers profitaient du succès de l’action, par l’accroissement du patrimoine du débiteur, d’où sa faiblesse congénitale

• Pour l’action paulienne, les effets sont individuels => seul le créancier demandeur profite de son succès, il est le seul qui pourra saisir le bien concerné, d’où son intérêt particulier

o Justification :

▪ L’action paulienne sanctionne une fraude à l’égard d’un créancier donné, et non de tous les créanciers => cf la nécessité de l’antériorité de la créance par rapport à l’acte litigieux

▪ Logique de prononcer l’inopposabilité et non la nullité, qui profiterait à tous les créanciers du débiteur par la réintégration du bien dans son patrimoine II) La portée de l’inopposabilité

• L’inopposabilité a donc un effet relatif ; cf formulation très claire du nouvel art. 1341-2 : « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits... »

• Distinction à établir selon les personnes intéressées : o Rapports entre le créancier et le tiers défendeur :

▪ Principe : le créancier peut donc ignorer l’acte frauduleux ▪ Ex. 1 ; si le débiteur avait cédé le bien au tiers :

• le créancier pourra ignorer cette aliénation, et faire comme si le bien est toujours dans le patrimoine de son débiteur

• => il pourra donc procéder à une saisie de ce bien et se payer sur le prix de vente (le reliquat est reversé au tiers acquéreur, puisque l’acte n’est pas nul), ou se faire directement payer par le tiers si celui-ci souhaite le conserver

▪ Ex. 2 ; si le débiteur avait loué le bien au tiers défendeur :

• le créancier pourra faire comme si ce bail n’existait pas

• => il pourra donc saisir le bien comme s’il était libre

▪ Limite :

• Si le bien a été par la suite transmis par le tiers défendeur à une autre personne, cette dernière est protégée de l’action paulienne, sauf à l’avoir acquis à titre gratuit ou de mauvaise foi

• => le créancier a alors droit à une restitution en valeur du bien auprès du tiers défendeur, ou pourra agir contre lui en responsabilité civile...mais subit alors la concurrence des autres créanciers du tiers défendeur

o Rapports entre le débiteur et le tiers défendeur :

▪ Conséquence de l’inopposabilité : l’acte litigieux reste valable entre débiteur et tiers défendeur

▪ Concrètement, l’acte subsiste pour tout ce qui excède l’intérêt du créancier demandeur, sans profit possible pour le débiteur

• s’il reste de l’argent après saisie et paiement du créancier (=> la valeur du bien saisi excède celle de la créance), c’est le tiers qui récupérera le reliquat, et pas le débiteur

• le tiers a aussi un recours contre le débiteur en raison de son éviction (=> il a perdu le bien saisi par le créancier)...mais ce recours est évidemment illusoire en raison de l’insolvabilité du débiteur.

 

Mon-Espoir MFINI [ Juriste Droit international des Affaires, Cheurcheur en Droit, Écrivain ].

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