LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ

Publié le 13/06/2021 Vu 525 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côté de cette notion, existent d’autres qui sont toutes aussi des moyens de participation criminelle

La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côt

LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ
Article Article Article

 Le concept de pluralité de participants à une infraction est susceptible d’être envisagé de plusieurs manières. En pratique, il est nécessaire de distinguer trois cas :

- plusieurs participants à l’infraction sans entente préalable. En France, chacun est puni de son propre fait. Si quelqu’un est victime de coups, il faudra prouver que c’est telle personne qui a porté ces coups.

- plusieurs participants à une infraction avec entente préalable. L’entente préparatoire est parfois érigée en délit distinct (complot, association de malfaiteurs...). 

- entente momentanée en vue de la réalisation d’une infraction déterminée : c’est la complicité.

A côté de la complicité qui fait intervenir plusieurs participants à une même infraction, deux autres hypothèses recouvrent cette réalité : la responsabilité pénale du fait d’autrui qui fait intervenir l’auteur de l’infraction et le responsable du fait d’autrui ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales où interviendra fréquemment à côté de la personne morale une personne physique qui réalisera matériellement l’infraction : tel est le cas si l’infraction en cause est un homicide par exemple.

Seule la complicité sera traitée dans le cadre de ces notes.

Chapitre I : La complicité


La complicité se rattache à un phénomène criminologique plus vaste appelé participation criminelle. Cette notion correspond à l’idée que plusieurs personnes ont participé à la réalisation d’une infraction.

Envisagée par les articles 59 et 60 du Code pénal de 1810, la complicité est désormais envisagée par les articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du nouveau Code pénal.

Aux termes de l’article 121-6 : “sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7”.

L’article 121-7 dispose que “est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en facilite la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre”.

Enfin, l’article R. 610-2 dispose que “le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6”.

De ces différents articles, il résulte que le complice est une personne qui participe volontairement et de manière accessoire à une infraction commise par un tiers. Le droit français applique le système dit de la complicité, délit unique. Il en résulte que l’on considère que l’entreprise criminelle forme un tout. Le comportement du complice est aussi dangereux que celui de l’auteur principal. La criminalité du complice suit donc celle de l’auteur.

Nous aborderons la complicité en distinguant ses conditions, la distinction entre coauteur et complice et la répression de la complicité. Il conviendra également d’aborder le cas spécifique de l’article 221-5-1 NCP issu de la loi Perben II du 9 mars 2004.

Section I : Les conditions de la complicité

Aujourd’hui, le nouveau code pénal consacre la notion de complicité dans son article 121-7 NCP.

Nous aborderons les conditions de la complicité à travers trois points : les qualités de l’infraction principale, l’élément matériel de la complicité et son élément moral.

Paragraphe I : Les qualités de l’infraction principale

L’infraction principale doit être punissable et doit être qualifiée, crime, délit ou contravention.

A : Le fait principal doit être punissable

La complicité ne peut être réprimée que s’il existe une infraction principale punissable. Il n’est donc pas suffisant d’avoir collaboré à un acte. Il faut que cet acte soit punissable.

Cela veut donc dire que :

il n’y a pas complicité si le fait principal ne peut pas être puni : tel est le cas, si le fait principal n’est pas incriminé (le suicide qui ne constitue pas une infraction). Tel est aussi le cas si le fait principal bien qu’incriminé est resté au stade des actes préparatoires.

il n’y a pas non plus de complicité si l’acte principal bénéficie d’un fait justificatif ou d’une immunité. Tel sera le cas dans l’hypothèse de la reconnaissance de la légitime défense ou si un tiers aide un fils à voler son père. Cependant, certains auteurs (Jeandidier, Conte) ont une position inverse depuis l’entrée en vigueur du NCP. C’est ce qu’il ressort également d’une réponse du Garde des sceaux à une question écrite n° 11649 (JOAN 28 juillet 2003, p. 6084). En revanche, la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur ce point.

il n’y a pas non plus de complicité si l’infraction commise n’est plus punissable. Tel est le cas en cas de prescription ou d’amnistie.

En revanche, la fuite ou le décès de l’auteur principal n’ôte pas au fait principal son caractère punissable. De même, le complice reste punissable en cas de relaxe ou d’acquittement de l’auteur principal si celui-ci se produit in personam (démence, cause de minorité...). Chaque fois que la relaxe repose sur la personne, le complice subit la peine. Si le fait principal est punissable, le complice va lui aussi subir la répression. En revanche, si la complicité est punissable, sa tentative ne l’est pas. De même, on ne peut pas être complice d’un acte justifié (légitime défense). La complicité d’une infraction prescrite n’est pas punissable. La complicité d’une infraction amnistiée n’est pas punissable si l’amnistie a lieu in rem mais reste punissable lorsque l’amnistie est accordée in personam.

Mais, en outre, le fait principal doit être qualifié crime, délit ou contravention.

B : Le fait principal doit être qualifié crime, délit ou contravention

La qualification de crime, de délit ou de contravention résulte de la loi pénale et des pénalités applicables à chaque infraction. C’est ce que l’on appelle la classification tripartite des infractions.

Sous l’empire du Code pénal de 1810, la complicité ne pouvait concerner que les crimes et les délits.

Désormais, le nouveau Code pénal, dans son article R. 610-2 réprime la complicité en matière de contravention.

Cependant, en matière contraventionnelle, la complicité n’est pas systématique. En pratique, il faut distinguer deux cas :

- la complicité en matière contraventionnelle est punissable de manière générale en cas de complicité par instigation.

- en revanche, dans le cadre de l’aide ou assistance en matière contraventionnelle, le complice ne pourra être poursuivi que si le règlement le prévoit. A défaut, le complice ne sera pas punissable.

Cependant, en matière d’exigence d’un fait principal punissable, la jurisprudence devient peu sévère. En effet, dans un arrêt récent du 8 janvier 2003 (Bull. crim., n° 5), la Cour de cassation se contente d’un acte objectivement illicite au titre du fait principal punissable. Ainsi, la chambre criminelle a condamné pour complicité des individus alors que l’auteur principal avait été relaxé pour défaut d’élément intentionnel. Cet arrêt est en contradiction avec la lettre de l’article 121-7 NCP qui requiert une infraction.

Outre les caractéristiques du fait principal, la complicité nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.

Paragraphe II : L’élément matériel de la complicité

Le législateur a dû prévoir des cas limitatifs de complicité. Après avoir envisagé les formes de la complicité, nous aborderons ses caractères.

A : Les formes de l’élément matériel

En pratique, l’article 121-7 NCP fait une distinction entre deux formes de complicité : la complicité par aide ou assistance et la complicité par instigation.

1 : La complicité par aide ou assistance

Il s’agit de la forme la plus répandue de complicité. Cette formulation retenue par le nouveau Code pénal et reprise de l’ancien code pénal est très large. En pratique, la question se pose de savoir comment définir l’aide et l’assistance.

L’assistance consiste dans la présence sur place du complice. Elle peut consister dans l’immobilisation d’une personne pendant que l’auteur de l’infraction exerce sur elle des violences.

L’aide consiste, notamment, dans la fourniture de moyens, expression expressément retenue par le code pénal de 1810. Le moyen fourni pour aider l’auteur de l’infraction peut être de nature mobilière (voiture, arme) ou de nature immobilière (prêt d’une maison pour pouvoir commettre l’infraction).

Au-delà de ces définitions, l’aide ou l’assistance est caractérisée même lorsqu’elle a été inefficace. Ainsi, peu importe que l’auteur de l’infraction ait ou non utilisé l’arme prêtée par le complice. De même, l’aide ou l’assistance peut avoir été indirecte. Ainsi, la jurisprudence réprime le complice d’un complice (Crim., 1er sept. 1987, Bull. crim., n° 308).

Autre forme de complicité : la complicité par instigation.

2 : La complicité par instigation

Envisagée par l’article 121-7 al. 2 NCP, la complicité par instigation est susceptible de revêtir deux formes : la provocation ou la fourniture d’instructions. Ces deux moyens ne peuvent être retenus au titre de la complicité que s’ils sont adressés à une personne déterminée. Ainsi, une personne qui, dans une revue, inciterait à commettre des escroqueries à l’assurance ne pourrait pas être considérée comme complice de toutes les personnes qui seraient passées à l’acte. En quoi consistent, concrètement, la provocation et la fourniture d’instructions ?

La provocation pour être punissable doit consister en l’un des agissements prévu par l’article 121-7 NCP : dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir. Et, en l’absence d’un de ces agissements, la complicité ne pourra pas être retenue. En pratique, la jurisprudence assimile à la promesse le pari. La provocation doit donc consister en une pression destinée à la commission de l’infraction. Il ne doit pas s’agir d’un simple conseil (Crim., 28 octobre 1965, J.C.P., 1966, II, 14524) auquel cas l’individu ne serait qu’un comparse . En jurisprudence, les exemples de provocation sont nombreux : remise d’argent, pression, menace de licenciement pour obtenir un faux témoignage. Ce type de complicité est particulièrement grave car il est à l’origine de l’infraction. Dans les cas les plus graves, l’instigateur est le cerveau de l’infraction.

Dans le cadre de la réforme du nouveau code pénal, il avait été envisagé de sanctionner de manière autonome l’instigateur de l’infraction. Finalement, cette solution n’a pas été retenue. Cependant, dans le cadre de la loi Perben II du 9 mars 2004 a été intégré un article 221-5-1 NCP qui punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté. Ainsi, l’incitation ou la provocation à la délinquance, même non suivie d’effet, est incriminée.

L’instruction consiste dans des renseignements donnés en vue de faciliter la consommation de l’infraction. Contrairement à la provocation, elle n’implique pas de contrainte sur la volonté du futur auteur de l’infraction. Les instructions données peuvent être de nature très variée : adresse d’une habitation susceptible d’être cambriolée, horaires de sortie d’une personne devant faire l’objet d’un enlèvement... Cependant, quelle que soit sa nature, l’instruction doit être suffisamment précise. Il ne doit pas s’agir de vagues renseignements qui n’auraient aucun intérêt pour l’auteur de l’infraction. L’instruction se distingue de la provocation dans la mesure où elle n’implique pas de contrainte sur la volonté de l’auteur des faits.

Après les formes de l’acte matériel de complicité, abordons ses caractères.

 

 B : Les caractères de l’acte matériel de complicité

L’acte matériel de complicité revêt trois caractères distincts : il doit être consommé, il doit être positif et doit aussi être antérieur ou concomitant à la consommation de l’infraction.

- un acte de complicité consommé : une personne peut être poursuivie pour complicité de tentative. En revanche, elle ne peut pas l’être pour tentative de complicité. L’acte de complicité doit donc parvenir jusqu’à son terme.

- un acte de complicité positif : la provocation revêt nécessairement une forme positive. L’aide et assistance, en revanche, peuvent se concevoir de manière négative. Ainsi, une personne pourrait en aider une autre en ne déclenchant pas le système de sécurité pour faciliter la fuite de l’auteur de l’infraction. Face à ce problème, la doctrine et la jurisprudence, dans leur grande majorité, exigent un acte positif pour caractériser l’acte matériel de complicité. Cela signifie donc que la complicité par abstention n’est généralement pas retenue. Toutefois, il existe des décisions qui sont en sens contraire (Crim., 28 mai 1980, D. 1981, I.R., 137).

- un acte de complicité antérieur ou concomitant à l’infraction : face à cette condition, une question délicate s’est posée en jurisprudence. Le problème s’est posé de savoir si l’aide ou l’assistance qui caractérisait la complicité pouvait se produire après le fait principal. A l’évidence, le comportement était répréhensible, mais devait- on exercer des poursuites au titre de la complicité ou devait-on se fonder sur des infractions spécifiques ? La jurisprudence a résolu la question de manière assez claire. Elle considère que l’on ne peut pas retenir la complicité pour des actes postérieurs à l’infraction (Crim., 15 janvier 1948, Sirey 1949, 1, 81). Cependant, elle tempère cette affirmation en considérant que le moment à prendre en compte pour savoir si les faits sont concomitants ou postérieurs à l’infraction est celui de l’entente criminelle. Ainsi, l’individu qui attend à la sortie de la banque pour aider les cambrioleurs à fuir est un complice, si cette manière de fuir a été prévue dans le plan d’attaque. De façon générale, la complicité peut donc résulter d’actes postérieurs au fait principal dès lors qu’ils relèvent d’un accord antérieur (Crim., 1er déc. 1998, Droit pénal 1999, com. 80).

L’acte de complicité est aussi caractérisé par la présence d’un élément moral.

Paragraphe III : L’élément moral de la complicité

On doit opérer une distinction suivant que l’infraction commise est intentionnelle ou non.

A : La participation à l’exécution d’une infraction intentionnelle

Il ne fait pas de doute que l’élément intellectuel de la complicité est intentionnel. En pratique, l’intention requise est définie comme la connaissance du caractère délictueux des actes de l’auteur et la volonté de participer à leur commission. En effet, l’article 121-7 NCP précise que l’aide ou l’assistance doit être apportée sciemment (Crim., 19 juin 2001, Droit pénal 2001, n° 111).. Cependant, l’élément intellectuel de la complicité ne doit pas être confondu avec celui de l’infraction principale. L’intention du complice est caractérisée par la simple connaissance que celui-ci avait de la volonté criminelle de l’auteur. Il n’est pas nécessaire que le complice ait partagé cette volonté. Par exemple, une personne peut être déclarée complice de crime contre l’humanité alors qu’elle n’adhérait pas elle-même à la volonté d’extermination, qui animait l’auteur principal. Il suffit que le complice ait su que l’auteur était animé d’une telle volonté.

En règle générale l’intention du complice ne pose aucun problème. Cependant, en pratique, il existe des situations délicates.

- lorsque l’infraction réalisée est différente de celle projetée et est plus grave : en la matière, la jurisprudence distingue deux hypothèses. Si l’infraction réalisée est sans rapport avec celle projetée, il n’y a pas complicité. Ainsi, dans l’arrêt NICOLAI ((Crim., 13 janv. 1955, D. 1955, 291) Nicolaï avait chargé Rubio de se rendre chez son débiteur pour l’obliger à rembourser un prêt. Pour lui permettre d’accomplir sa tâche, Nicolaï avait remis à Rubio 2 pistolets automatiques. Se rendant au domicile du débiteur, Rubio est interpellé par le concierge qui le menace d’appeler la police. Rubio le blesse alors mortellement avec l’un des pistolets fournis par Nicolaï. Nicolaï est alors poursuivi pour complicité de meurtre. La chambre criminelle rejette cette thèse au motif que le complice n’est punissable que si le moyen fourni l’a été en sachant qu’il devait y servir). Si l’infraction commise est bien celle réalisée mais s’accompagne de circonstances aggravantes, le complice supporte l’aggravation.

- si le complice s’abstient mais que l’infraction se réalise quand même : pour la jurisprudence et la doctrine, il y a complicité. Ce sursaut moral est insuffisant. Le complice doit agir positivement pour assurer son impunité : récupérer l’arme, alerter la victime, prévenir la police...

- s’il y a complicité d’une complicité, la solution réside dans une condamnation (Crim., 1er sept. 1987, Bull. crim., n° 308).

- si une personne est complice d’un délit d’habitude : on punit le complice quand l’acte auquel il est associé est le deuxième terme du délit d’habitude. En effet, selon la jurisprudence « pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale » (Crim., 19 mars 2008, Droit pénal 2008, com., 79).

L’infraction commise par l’auteur principal peut ne pas être intentionnelle.

 

B : La participation à l’exécution d’une infraction non intentionnelle

 

Sous l’empire du Code pénal de 1810, la jurisprudence n’admettait pratiquement jamais ce type de complicité. Cependant, en la matière, on peut noter la présence d’un arrêt contradictoire de la Cour d’appel de Chambéry de 1956 (Chambéry, 8 mars 1956, J.C.P. 1956, II, 9224 : accident de bobsleigh).

En la matière, la question se pose de savoir s’il peut exister une complicité pour les infractions non intentionnelles, alors que la complicité, on l’a vu, est nécessairement intentionnelle.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la question semble devoir être appréhendée différemment. En effet, désormais, nous l’avons dit, la complicité en matière contraventionnelle est retenue. Plus précisément, rappelons-le les complices par instigation sont dans tous les cas punissables alors que les complices par aide et assistance ne pourront être déclarés coupables que si le règlement le prévoit. Ainsi, la complicité pour les infractions non intentionnelles devrait se développer.

En outre, la jurisprudence a estimé que doit être déclaré complice du délit de mise en danger d’autrui le passager d’un véhicule qui donne ordre à son chauffeur de brûler un feu de signalisation en position rouge (Crim., 6 juin 2000, Droit pénal 2000, com. 124).

En revanche, il semble que la complicité pour les infractions de pure imprudence ou négligence puisse être exclue dans la mesure où l’alinéa 3 de l’article 121-3 NCP dispose que « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Ainsi, cet article fait référence à l’auteur des faits ce qui sous-entend qu’il ne peut y avoir de complice pour ce type de faute.

Outre les éléments constitutifs de la complicité, comment peut-on distinguer clairement un auteur d’un complice ?

Section II : La distinction du coauteur et du complice

En théorie, le critère de distinction entre coauteur et complice est extrêmement simple. Celui qui réalise tous les éléments matériels et psychologiques de l’infraction est un auteur ou un coauteur s’ils sont plusieurs. En revanche, celui qui sans accomplir intégralement l’infraction y a participé dans les conditions de l’article 121-7 du nouveau Code pénal est un complice. Cependant, dans la réalité, la distinction n’est pas très aisée, d’autant que la jurisprudence tend à cautionner certaines erreurs dans le but de favoriser la répression.

La jurisprudence tend à assimiler le complice au coauteur chaque fois que cette solution est bénéfique pour la répression. Notamment, sous l’empire du Code pénal de 1810, en matière de contravention, le complice était souvent qualifié de coauteur. Cette assimilation devrait, peut-on penser, être abandonnée puisque le nouveau Code pénal tend à assurer (sous réserve des distinctions que nous avons faites) la répression de la complicité en matière contraventionnelle.

Dans d’autres hypothèses, le coauteur est assimilé au complice notamment pour les crimes de foule. Lorsque les juges du fond confondent le coauteur et le complice, il y a rarement cassation en raison du principe dit de la peine justifiée (Crim., 7 mars 1972, Bull. crim., n° 84). En outre, en matière d’action collective, la jurisprudence estime que celui qui est identifié pour avoir accompli personnellement des actes délictueux au cours d’une action collective doit être déclaré pénalement responsable (Crim., 22 juin 1999, Droit pénal 1999, com. 140).

Outre la distinction entre le coauteur et le complice, il convient d’envisager la répression de la complicité.

Section III : La répression de la complicité

Quelles sont, en la matière, les règles applicables ?

Le Code pénal de 1810, consacrait en matière de répression de la complicité deux règles fondamentales :

- La règle de l’emprunt de criminalité d’après laquelle la répression de la complicité suppose l’existence d’une infraction principale.

- La règle de l’emprunt de pénalité selon laquelle le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal.

Par rapport à ces deux principes, le nouveau Code pénal, ne retient que celui de l’emprunt de criminalité. En effet, désormais, le nouveau Code pénal ne dispose plus que le complice est puni des mêmes peines que l’auteur principal. Le nouveau code pénal dans son article 121-6 dispose que le complice encourt les mêmes peines que s’il avait été lui-même auteur principal de l’infraction. Ce changement rédactionnel est susceptible de produire des modifications lorsque l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes.

Ainsi, prenons l’exemple d’une personne qui est complice du meurtre de son père. Sous l’empire de l’ancien code pénal, cette personne était punie comme l’auteur principal. Elle encourait donc les peines du meurtre simple et non celles du parricide. Désormais, cette personne est punie comme si elle était elle-même auteur principal de l’infraction. Elle encourt donc les peines du meurtre aggravé, l’aggravation tenant au lien de parenté avec la victime de l’infraction.

Après la répression de la complicité, nous allons aborder le cas spécifique de l’article 221-5-1 NCP.

Section IV : L’article 221-5-1 NCP

Aux termes de l’article 221-5-1 NCP, « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende ». Cet article consacre l’incrimination d’un acte de provocation non suivi d’effet, c’est-à-dire l’absence de réalisation de l’acte criminel projeté. Cet article constitue donc un tempérament à la théorie de la tentative et à celle de la complicité (A. PONSEILLE, L’incrimination du mandat criminel, Droit pénal 2005, chron. 10). Il s’agit finalement d’incriminer le contrat d’assassinat. Cette idée n’est pas nouvelle puisque le projet de nouveau code pénal envisageait cette possibilité dans son article 121-6 selon lequel le complice était, notamment, envisagé comme la personne qui « provoque directement un tiers à commettre un crime, lors même qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’instigateur, la provocation n’est pas suivie d’effet ».

Cette solution retenue par le législateur était proposée par la doctrine depuis longtemps pour pallier une carence de la législation qui ne réprimait pas l’incitation à la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement lorsque ces infractions ne sont ni réalisées ni tentées. En effet, un commencement d’exécution est nécessaire pour retenir la tentative et, dans l’instigation non suivie d’effet, cet élément fait défaut. De même, en matière de complicité, un fait principal punissable est nécessaire, ce qui n’est toujours pas le cas en matière d’instigation non suivie d’effet. Cependant, le législateur s’était déjà engagé dans la voie de la sanction de la provocation non suivie d’effet en retenant l’article 450-1 NCP relatif à l’association de malfaiteurs qui peut être définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Ainsi, lorsque le comportement pour lequel une personne est pénalement poursuivie correspondra exactement à celui décrit par l’article 221-5-1 NCP, le juge sera tenu d’écarter l’article 450-1 NCP en application de la règle selon laquelle la qualification spéciale l’emporte sur la qualification générale.

Cependant, il faut bien comprendre que l’article 221-5-1 NCP n’incrimine que la provocation à un assassinat ou à un empoisonnement. En conséquence, la provocation non suivie d’effet à un autre crime reste impunie, sauf à appliquer l’article 450-1 NCP, en tant qu’incrimination de secours.

Après avoir envisagé la complicité dans un chapitre premier, nous allons aborder, dans un chapitre II, la responsabilité pénale des dirigeants.


Mon-Espoir MFINI [ Juriste droit international des affaires ]

Auteurs à lire pour approfondir la question :

 

• Gabriel Roujoux de Boubée

• Philippe Conte et Patrick Maîstre du chambon

• Bernard Bouloc

• Jean Larguier

• Aritini Matsopoulou

• Évelyne Boni-Garçon

• Jean Pradel

• Philippe Salvage

• Michel Laure Rassat

• Roger Merle et André vitu 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par lcdou
15/06/2021 15:32

Super article !

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de mfini-1976

Bienvenue sur le blog de mfini-1976

Rechercher
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles