Le renouveau du virement en droit bancaire français

Publié le 13/08/2021 Vu 636 fois 0
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Le virement est désigné par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, de transposition de la directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur.

Le virement est désigné par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, de transposition de la directive

Le renouveau du virement en droit bancaire français

Les autres instruments de paiement sont ainsi désignés par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, de transposition de la directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Cette ordonnance a, par cette désignation, voulu distinguer du chèque qu’elle exclut de son champ d’application le virement et la carte de paiement, ainsi que tous les autres dispositifs et procédures par lesquels l’utilisateur de services de paiement donne un ordre de paiement. Les dispositions de cette ordonnance sont codifiées dans les articles L 133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Certains de ces articles ont été modifiés par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Ces autres instruments font concurrence au chèque, car l’ensemble permet le paiement sans manipuler les espèces, mais les premiers présentent plus d’avantages que le chèque. Ce sont en général des moyens dématérialisés par lesquels l’ordre de payer est donné et exécuté par des procédés dématérialisés, se traduisant par des virements d’un compte à un autre.

L’ordonnance du 15 juillet 2009 a soumis ces autres instruments de paiement à des règles communes sans pour autant méconnaître la spécificité de chacun de ces instruments, sans pour autant les nommer individuellement. Pour l’essentiel, les instruments à examiner sont le virement et les procédés dérivés et la carte de paiement.

I – LE VIREMENT ET LES PROCÉDÉS DÉRIVÉS

Le virement est un procédé de transfert des fonds ou des valeurs d’un compte à un autre par un simple jeu d’écritures. Concrètement, le virement est exécuté en débitant le compte du donneur d’ordre pour créditer celui du bénéficiaire. Le traitement des ordres est ainsi dématérialisé.

Cette dématérialisation est l’un des avantages du virement par rapport au chèque. Le virement présente plus de sécurité. La passation et l’exécution d’un ordre sont plus simples et les coûts de gestion doivent être moins importants.

Le virement connaît du succès grâce aux pouvoirs publics qui imposent parfois ce mode de paiement. Ainsi, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (CMF, art. L112-6-1), « les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement ». Depuis le 1er janvier 2015, le seuil de ces paiements par virement est passé de 10 000 euros à 3 000 euros.

Or les actes auxquels cette obligation s’applique sont nombreux et comprennent notamment, les ventes immobilières et les actes préparatoires, les attestations de propriété établies lors des successions, les donations de biens immobiliers, les règlements de copropriété, les cahiers des charges établis lors de la création de lotissement, etc. Dès lors que le montant de l’un de ces actes est de 3 000 euros, le paiement doit être effectué par virement. Ce qui oblige dans une certaine mesure le payeur à disposer d’un compte.

Le virement était peu réglementé avant l’ordonnance du 15 juillet 2009. Son régime juridique était essentiellement de la liberté contractuelle des parties. Mais depuis cette ordonnance, le virement fait partie des « autres instruments de paiement » régis par les articles L 133-1 et suivants du Code monétaire et financier. En réalité, il existe deux formes de virement dont l’un dit « traditionnel »78 tandis que l’autre fait référence à des procédés dérivés de celui-ci.

 

A – LE VIREMENT TRADITIONNEL

Le paiement par virement comporte deux phases. En effet, il suppose l’ordre donné par le payeur à la banque qu’il charge de son exécution.

1 – L’ORDRE DE VIREMENT

Comme tout ordre de paiement, l’ordre de virement soulève deux questions. On doit en effet s’interroger non seulement sur les conditions, mais aussi sur les effets.

a – Quelles sont les conditions d’émission d’un ordre de virement ?

L’ordre de virement est un acte juridique de disposition des fonds existant sur le compte du donneur d’ordre tenu par un établissement bancaire ou assimilé. Il faut donc que certaines conditions soient remplies.

Les conditions de fond - L’ordre doit en effet exister. Il exprime la volonté du titulaire de compte de disposer des fonds inscrits sur son compte en donnant mandat à l’établissement teneur de compte pour affecter ces fonds selon ses indications.

Le banquier ne peut en principe prétendre exécuter qu’un ordre préalablement donné. Mais, selon l’article L133-6 CMF, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir de ce que le consentement à une opération de paiement sera postérieur à l’exécution de cette opération. L’ordre est librement donné par le donneur d’ordre, titulaire du compte sur le compte où il doit être exécuté, encore faut-il qu’il soit capable. L’ordre peut être donné par son mandataire dont les pouvoirs doivent être vérifiés. Sur ce point, il convient de souligner qu’un époux doit justifier des pouvoirs de son conjoint pour accéder au compte de celui-ci. Dans le cadre d’un comte joint, chacun des titulaires a la faculté d’accéder au compte sauf clause de solidarité.

L’ordre est émis au profit d’un bénéficiaire lui aussi titulaire d’un compte soit dans le même établissement, soit dans un établissement tiers.

La provision préalable n’est pas nécessaire - La validité de l’émission de l’ordre ne requiert pas l’existence préalable de la provision comme pour le chèque. En effet, si le compte n’est pas/pas suffisamment approvisionné, l’établissement qui reçoit l’ordre peut, soit suspendre l’exécution jusqu’à ce que le compte soit approvisionné, soit l’exécuter à crédit. La jurisprudence considère en effet que la banque ne commet aucune faute en procédant à un virement malgré l’insuffisance du solde créditeur du compte courant en cas d’autorisation tacite de découvert79.

L’absence de conditions de forme – Aucune forme n’est requise pour l’émission d’un ordre de virement. La forme est donc libre. Mais le plus souvent, la forme de l’émission est prévue dans la convention de compte liant le donneur d’ordre et la banque chargée de l’exécution. Cette convention doit alors être exécutée. Ainsi, l’ordre peut être émis sur le formulaire mis à la disposition de ses clients par l’établissement teneur de compte. Il convient de souligner le développement des ordres donnés par voie électronique dont les éléments sont mis à la disposition des clients par leur banque qui en garantissent la sécurité. Ce moyen est très rapide puisque dès la fin de l’émission, le donneur d’ordre reçoit un avis d’opéré ou pour l’ordre à exécution différée, il reçoit un avis de réception puis un avis d’exécution après exécution de l’ordre.

Indépendamment de la forme, l’ordre émis doit contenir toutes les informations indispensables pour son exécution. Dans le cadre des virements SEPA (Single euro payment area) objet de l’ordonnance du 15 juillet 2009, l’ordre de virement doit indiquer : le numéro de compte à débiter, le montant, la date d’exécution souhaitée, le code IBAN (international bank account number ou numéro de compte international) et le code BIC (bank identification code ou identifiant international de la banque). Sont facultatives les mentions relatives à l’objet ou motif du virement et un message au bénéficiaire.

Ces identifiants sont indispensables à l’exécution de l’ordre. Leur omission rend l’ordre insusceptible d’exécution.

Le problème de la preuve de l’émission de l’ordre – La meilleure preuve de l’émission est l’écrit et normalement, le relevé de compte que les établissements de crédit et assimilés doivent mettre à la disposition de leurs clients. Le tireur qui garde le silence à la réception de son relevé de compte est présumé avoir accepté les opérations qu’il contient. Mais la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une présomption simple dont la preuve contraire peut se faire par tous moyens.

b – Les effets de l’émission de l’ordre de virement

Les effets de l’émission à l’égard du donneur d’ordre - Le problème est de savoir si celui-ci peut révoquer l’ordre qu’il a donné. Depuis l’ordonnance du 15 juillet 2009, c’est l’article L133-8, CMF qui permet de répondre à la question, mais dans des conditions assez complexes, qui tiennent comptent de la qualité du donneur d’ordre, l’ordonnance ayant envisagé plusieurs modalités de l’émission d’un ordre de paiement en général (par virement ou carte et autres instruments de paiement distinct du chèque).

Ainsi, selon l’article L133-8, I, l’ordre de paiement du payeur à son prestataire de services de paiement ne peut être révoqué une fois que celui-ci l’a été reçu. La date de la réception d’un ordre de paiement détermine donc celle à laquelle la révocation devient impossible. Ce n’est donc plus l’inscription de l’ordre au débit du compte du donneur d’ordre qui empêche la révocation comme la jurisprudence l’avait jugé avant l’ordonnance du 15 juillet 2009. Mais dans le cadre d’un virement permanent dont la date d’exécution est convenue par le donneur d’ordre et sa banque, l’ordre pourra être révoqué jusqu’ « à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds » et donc la veille du jour convenu pour le débit (CMF, art. L 133-8, III).

Lorsqu’il est possible, le retrait de l’ordre se fait selon les formes prévues dans la convention de compte.

Les effets de l’émission à l’égard du bénéficiaire – La simple émission d’un ordre de virement n’a aucun effet à l’égard du bénéficiaire. Il n’y a aucune transmission puisqu’il faut que l’ordre soit exécuté pour qu’il reçoive les sommes dues. La créance à régler par le virement subsiste tant que le compte du bénéficiaire n’est pas crédité du montant du virement.

Les effets de l’émission à l’égard du banquier du donneur d’ordre – Il a toujours été considéré comme mandataire du donneur d’ordre pour l’exécution de l’ordre. Mais en réalité, il a ce statut doublé de celui de dépositaire des fonds pour le donneur d’ordre. Ses obligations sont celle du mandataire, mais il faut aussi tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 15 juillet 2009 qui imposent notamment un délai d’exécution des ordres de paiement.

Mais surtout, il pèse sur le banquier du donneur d’ordre une lourde obligation de vérification préalable à l’exécution. Il doit notamment s’assurer de l’identité du donneur d’ordre afin de savoir si l’ordre provient réellement du titulaire du compte. La signature du donneur d’ordre doit correspondre au spécimen déposé. La banque qui note une erreur ou des éléments inhabituels de l’ordre de virement (montant, bénéficiaire, etc.) doit en demander confirmation auprès du titulaire du compte.

En effet, le risque est grand que l’ordre faux parce qu’il émane d’un faussaire et non du titulaire du compte. Le problème se pose de savoir qui supporte les conséquences de cette fraude.

Inspirée par la jurisprudence relative au faux chèque dès l’origine, la jurisprudence décide, sur le fondement de l’article 1937 du Code civil que « le banquier qui exécute un virement sans en avoir reçu l’ordre engage sa responsabilité de plein droit et doit en rembourser le montant à son client (... et que) l’exécution de faux ordres de virement constitue un paiement non valable au sens de l’article précité...

la banque doit supporter le dommage subi par son client en vertu de son obligation de restituer les fonds en tant que dépositaire »80.

Le banquier sera alors tenu même s’il n’a commis aucune faute car ce qui est en cause c’est l’exécution de l’obligation de restitution visée par l’article 1937. En revanche, la jurisprudence retient la faute du titulaire du compte ou de son préposé et de la banque pour admettre le partage de la responsabilité. Mais dans le cadre de l’ordonnance du 15 juillet 2009, l’article L133-16 CMF exige que le banquier mette à la disposition de ses clients un service personnalisé dont il s’assure de l’inaccessibilité à d’autres personnes.

En définitive, il convient de retenir que le risque du faux virement est à la charge du banquier.

2 – L’EXÉCUTION DE L’ORDRE DE VIREMENT

L’exécution d’un ordre de virement est apparemment simple puisqu’il s’agit de débiter le compte du donneur d’ordre pour créditer celui du bénéficiaire. Mais cette simplicité n’existe que dans le cas où les comptes en présence sont dans la même banque. En revanche, l’intervention de plusieurs banques dans l’exécution d’un ordre de virement soulève des questions concernant leur situation juridique. En tout état de cause, même simplifiée, il peut y avoir des incidents dans l’exécution d’un ordre de virement.

a – La situation juridique des banques intervenant dans l’exécution d’un ordre de virement

Cette difficulté se présente lorsque les comptes à débiter et à créditer sont ouverts dans deux banques distinctes. L’exécution nécessite alors l’intervention des deux banques dont il faut s’interroger sur le rôle et les responsabilités.

Les solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance du 15 juillet 2009 étaient fondées sur le mandat et surtout sur l’article 1994 du code civil relatif au sous-mandat, la banque du bénéficiaire étant traité comme un sous mandataire et celle du donneur d’ordre, le mandataire principal.

Mais l’ordonnance ne semble pas s’embarrasser de ces qualifications et donne des solutions pragmatiques. Ainsi, selon l’article L. 133-22 CMF issu de cette ordonnance, chaque prestataire de services de paiement est responsable de la bonne exécution de l’ordre à l’égard de son propre client. Ce texte énonce en effet que, à l’égard du donneur d’ordre, son prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est responsable de la bonne exécution de l’ordre, tandis que celui du bénéficiaire est responsable de cette exécution à l’égard de ce bénéficiaire.

Si le donneur d’ordre passe par l’intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de ce dernier sera responsable de la transmission de l’ordre au prestataire du donneur d’ordre puisque c’est lui, ce prestataire, qui doit en définitive exécuter l’ordre en débitant le compte de son client. Indépendamment du nombre et de la qualité des banques intervenant dans l’exécution, celle dont la responsabilité sera retenue devra indemniser l’intégralité des préjudices subis par l’intervenant victime.

 

b – La réalisation de l’opération de virement

La réalisation de l’opération de virement se traduit par une écriture au débit du compte du donneur d’ordre, une inscription qui rend l’ordre irrévocable par son auteur. La raison en est qu’à ce moment, les fonds sortent du patrimoine du titulaire du compte pour entrer dans celui du bénéficiaire. Tout événement du chef du donneur d’ordre après le débit de son compte n’a aucune incidence sur l’opération.

Mais l’opération de virement n’est pas pour autant achevée tant que l’inscription au compte du bénéficiaire n’est pas intervenue. A ce moment, le donneur d’ordre, débiteur du bénéficiaire, a exécuté son obligation de régler sa dette.

c – Les incidents de l’exécution de l’ordre de virement

Les incidents lors de l’exécution de l’ordre de virement proviennent tantôt du donneur d’ordre, tantôt de la banque chargée de l’exécution.

Les incidents, côté donneur d’ordre – Certains de ces incidents sont relatifs à l’émission de l’ordre. En effet, l’ordre peut contenir des erreurs ou des incohérences ou anomalies. Ces incidents appellent de la part de la banque une certaine prudence en se référant au donneur d’ordre avant toute exécution. Il s’agit de suspendre ou refuser l’exécution selon les cas, et de lui notifier l’incident afin qu’il puisse apporter des éclaircissements ou corriger les erreurs. En ce dernier cas, l’ordonnance du 15 juillet 2009 prévoit que le banquier indique si possible la procédure à suivre pour corriger l’erreur. Mais si l’ordre erroné est exécuté, le donneur d’ordre peut, par l’action en répétition de l’indu, réclamer les sommes indument virées au bénéficiaire.

D’autres incidents sont relatifs au fonctionnement du compte du donneur d’ordre. La provision peut être insuffisante ou inexistante, comme elle peut être indisponible. Deux solutions s’offrent au banquier qui peut soit exécuter l’ordre à crédit en exécution des clauses de la convention de compte, soit refuser l’exécution et informer le donneur d’ordre.

Les incidents, côté banquier chargé de l’exécution de l’ordre – Le risque d’incident de la part du banquier exécutant est beaucoup plus important eu égard à la diversité des faits d’incidents : paiement erroné ou non autorisé, retard dans l’exécution, refus d’exécuter.

L’exécution de l’ordre de virement par erreur – L’exécution engage la responsabilité de l’exécutant dans les conditions de l’article L133-2 CMF. Si plusieurs exécutants interviennent, chacun est, selon cet article, tenu selon ce texte, de la bonne exécution et engage sa responsabilité à l’égard de son client s. Ainsi, la banque du donneur d’ordre envers celui-ci, celle du bénéficiaire envers ce dernier. Il n’est pas exclu que le donneur d’ordre poursuive la banque du bénéficiaire en responsabilité délictuelle. Mais en cas d’erreur d’exécution (montant ou bénéficiaire), le prestataire du payeur doit restituer sans tarder le montant au payeur et au besoin en rétablissant son compte dans la situation initiale. Quant au prestataire du bénéficiaire, il doit mettre immédiatement le montant du virement à sa disposition et si besoin, créditer le compte de celui-ci.

L’exécution d’un ordre de virement non autorisé – L’ordonnance du 15 juillet 2009 prévoit que l’utilisateur signale, sans tarder à son prestataire une opération non autorisée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Ce délai est écarté si le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition de l’utilisateur les informations relatives à cette opération (CMF, art. L133-24). Le délai ne peut donc courir qu’à partir du moment où le payeur a connu ou a pu connaître le débit de son compte, notamment par la réception de son rélevé bancaire. Un délai contractuel réduit peut être prévu si l’utilisateur est un professionnel. En tout état de cause, l’utilisateur a intérêt à signaler rapidement le paiement non autorisé car même s’il n’est pas forclos avant l’expiration du délai de treize mois, son retard pourrait lui être fautif.

La charge de la preuve en matière de virement non autorisé est inversée par l’article L 133-23 CMF en ce sens que si l’utilisateur nie avoir autorisé le virement, c’est le prestataire qui devra prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

A défaut d’autorisation du virement, le prestataire de service de paiement doit rembourser le montant, le cas échéant, en rétablissant le compte débité dans son état initial. Le contrat peut prévoir une indemnité complémentaire. Le remboursement doit avoir lieu immédiatement après le signalement.

Le retard dans l’exécution d’un ordre de virement – Avec l’ordonnance du 15 juillet 2009, les opérations en euros sont inscrites au crédit du compte du prestataire de services du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement par le prestataire du payeur. Ce délai peut être augmenté d’un jour franc si l’ordre de paiement a été donné sur support papier. Il peut être convenu d’un délai différent, dans la limite de trois jours ouvrables ou quatre si l’ordre est donné sur support papier, faculté qui était ouverte jusqu’au 1er janvier 2012.

Le refus d’inscrire les fonds virés sur le compte du bénéficiaire – La question se pose de savoir si une banque peut refuser d’inscrire le montant du virement sur le compte du bénéficiaire étant une forme de refus d’exécuter l’ordre de virement. Il convient de distinguer deux cas de refus.

D’une part, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (CMF, art. L561-1 et suiv.), la banque peut hésiter à créditer le compte du bénéficiaire. Mais, son refus ne peut être justifié que dans les conditions visées par ces textes, faute de quoi la banque pourra engager sa responsabilité à l’égard des victimes de son refus dont le bénéficiaire de l’ordre de virement.

D’autre part, le donneur d’ordre peut avoir saisi la banque de son opposition à l’inscription du montant du virement sur le compte du bénéficiaire auquel il prétendrait ne rien devoir. Le donneur d’ordre n’a probablement pas pu révoquer le virement devenu irrévocable à la réception par le banquier. Le refus de créditer le compte du bénéficiaire est-il justifié et sans risque pour le banquier ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation81 apporte une réponse à ces questions en affirmant « qu'il appartenait à la BICS, dûment avertie du caractère indu du virement qu'elle était susceptible de recevoir, de prendre toute disposition utile pour que, dans l'hypothèse où ils lui seraient effectivement transférés, les fonds litigieux ne soient pas inscrits au crédit du compte de sa cliente ». Il ressort de cet arrêt que le donneur d’ordre peut informer la banque du caractère indu des sommes à virer et que celle-ci devrait refuser d’effectuer ce virement. Ceci ne remet pas en cause l’irrévocabilité de l’ordre de virement puisque l’arrêt fait référence au virement que la banque était « susceptible de recevoir », ce qui montre que la demande du payeur était bien antérieure à la réception de l’ordre par la banque du payeur.



B – LES PROCÉDÉS DÉRIVÉS DU VIREMENT TRADITIONNEL

Plusieurs mécanismes sont inspirés par le virement traditionnel : le titre universel de paiement (TUP) et l’avis de prélèvement.

1 – LE TITRE UNIVERSEL DE PAIEMENT (TUP)

Le TUP est un ordre de virement donné par le titulaire d’un compte bancaire, mais à la demande et sur formulaire qui lui est adressé par son créancier. Ce formulaire normalisé permet une lecture optique et le traitement se trouve facilité.

Le formulaire adressé par le créancier au débiteur avec la facture à régler, contient comme mentions, l’identification du créancier et du débiteur, la somme à payer, les coordonnées du créancier. Le débiteur qui reçoit ce formulaire doit le compléter par la date et la signature et en y joignant son relevé d’identité bancaire (RIB) avant de le renvoyer au centre de traitement des TUP dont l’adresse lui est communiquée.

Avec le système de paiement Single Euro Payments Area (SEPA, espace unique de paiements en euro), le TUP a été remplacé par le titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).

2– L’AVIS DE PRÉLÈVEMENT

L’avis de prélèvement est une autorisation permanente de paiement qu’un débiteur donne à son créancier, le plus souvent pour payer périodiquement la même somme à ce dernier. L’avis de prélèvement est encore appelé « prélèvement automatique » car le débiteur donne l’ordre à sa banque de régler à une date précise le créancier qui va émettre un avis de prélèvement à cet effet. Ce mécanisme est très répandu et les exemples sont nombreux, notamment pour ce moyen les factures d’électricité et de gaz, les impôts, accès à internet, remboursement des emprunts, etc.

Le mécanisme du prélèvement est quelque peu complexe car il requiert trois autorisations. D’une part, celle de la banque du créancier qui l’autorise à utiliser ce procédé pour se faire payer par ses débiteurs ; le débiteur donne ensuite à son créancier qui l’accepte, une autorisation sous la forme d’une « demande de prélèvement ». Enfin, l’autorisation donnée par le débiteur à sa banque qui va débiter son compte, à une date fixe, le montant des factures qui seront présentées par le créancier. Ainsi, à chaque échéance, le créancier va envoyer à son débiteur un avis l’informant du montant et de la date du prélèvement qui sera effectué sur le compte. Après cette information, le créancier va envoyer à la banque du débiteur un avis de prélèvement au vu duquel le compte débiteur sera débité de la somme portée dans l’avis.

L’autorisation de prélèvement est un acte volontaire de la part de l’émetteur et doit être donnée en toute liberté. Certains textes interdisent d’imposer le prélèvement automatique à certains débiteurs (cas du bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 qui interdit au bailleur d’imposer au locataire ce mode de paiement des loyers). Mais s’il s’agit de consommateurs, les règles de protection relatives aux délais de réflexion et de rétractation doivent être observées.

Le prélèvement non autorisé – L’article L 133-25 CMF traite du remboursement d’une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur par l’intermédiaire dudit bénéficiaire. Le prélèvement automatique relève de ce champ légal. Le payeur a droit au remboursement dans les conditions visées par ce texte. En effet, si l’autorisation n’indique pas le montant exact de l’opération et que celui qui a été exécuté dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances spécifiques de l’opération litigieuse, le payeur aura droit au remboursement. La demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines à compter de la date à laquelle le compte a été débité. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la banque doit soit rembourser, soit justifier son refus en indiquant au payeur la possibilité de recourir à la médiation bancaire. Le montant total de l’opération exécutée doit être remboursé. La convention de compte peut prévoir que le payeur ayant consenti à l’exécution de l’opération de paiement n’aura droit à aucun remboursement, ou que le remboursement sera effectué même si les conditions légales ne sont pas réunies.

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