Août 2021

Publié le 13/08/21 Vu 707 fois 0 Par mfini-1976
Le renouveau du virement en droit bancaire français

Le virement est désigné par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, de transposition de la directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur.

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