Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON. Mais, naturellement, le dispositif ne fonctionnait pas. Dès lors, le Greffe a pris l’initiative d’utiliser un téléphone portable avec un haut-parleur permettant ainsi au Juge des Référés de mener son audience.
Mais, la société requérante s’est pourvue contre l’ordonnance rendue et a contesté le procédé utilisé. Le Conseil d'Etat, tout en relevant que la société requérante ne s’était pas opposée à la tenue de l’audience devant le Juge des Référés, a considéré qu’il y avait une irrégularité dans l’utilisation du procédé de communication mis en œuvre pour relier en direct à la salle d’audience le ou les magistrats du Tribunal Administratif d’OUTRE-MER dont la venue à l’audience n’était pas matériellement possible.
Le Conseil d'Etat considère que ce téléphone portable ne permettait pas la transmission des messages visuels en méconnaissance des dispositions de l’article R.781-2 du Code de Justice Administrative. De surcroit, cela ne garantissait pas le respect des normes prévues par l’arrêté du 9 septembre 2005. Toutefois, il n’écarte pas la possibilité, pour un magistrat, dans des hypothèses particulières ou compte tenu de l’urgence, de mettre en place un dispositif de communication qui permette une transmission uniquement sonore ou visuelle. Cela doit être exceptionnel et motivé. Cela n’était pas le cas. Le Conseil d'Etat considère que la procédure est irrégulière (Conseil d'Etat 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, n°419417). Cet arrêt peut paraitre anecdotique. Toutefois, on annonce le développement massif des vidéo-audiences.
Les problèmes techniques ne vont pas manquer. Qu’en sera-t-il de cette jurisprudence ? Quelles seront les normes ? On voit qu’il convient d’être extrêmement prudent et qu’à ce jour les normes exigent une transmission visuelle et sonore. Il sera nécessaire d’établir aussi des normes de qualité. Enfin, il faut assurer l’égalité entre les parties.
Cet arrêt est également intéressant car le Conseil d'Etat a considéré que le fait de ne pas se plaindre, immédiatement, des conditions de l’audience n’empêchait nullement de remettre en cause la procédure utilisée.
Michel BENICHOU
