L’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature, la FNUJA, le SAF et l’AJAC viennent de publier un communiqué dénonçant fermement la volonté du Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, de filtrer les pourvois devant la Cour de Cassation. Ils estiment que cette réforme :
Aboutirait à l’abandon du système judiciaire républicain puisque le justiciable ne pourrait soumettre à la Cour de Cassation de recours et que celle-ci pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon ses propres critères,
Mettrait un terme au rôle de la Cour de Cassation quant au contrôle de l’application de la loi par les juges et quant à l’application d’un jugement,
Nuirait considérablement aux justiciables puisqu’il deviendrait impossible de faire censurer une décision qui méconnaitrait la règle de droit,
Porterait atteinte à l’autorité de la loi dont le contrôle de l’application serait délaissé au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales,
Remettrait en cause le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi.
Il serait souhaitable que nos institutions réagissent et en particulier le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers.
Michel BENICHOU
