L’ANAAFA – Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats – avait pour vocation d’aider les avocats notamment en saisissant, en comptabilité, les pièces comptables, en éditant la déclaration annuelle des bénéfices non-commerciaux.
L’Ordre des experts comptables y a vu un empiètement sur son monopole (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) monopole que personne ne conteste alors que le nôtre est constamment bafoué et méprisé par les pouvoirs publics.
Les experts comptables ont saisi la Cour de Cassation, chambre criminelle, qui, par un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-83.914) a considéré que les prévenus – anciens salariés de l’ANAAFA – avaient – à titre libéral et sous le nom commercial de « JURIGESTION » - saisi en comptabilité des pièces et édité la déclaration annuelle des BNC et que, dès lors, ils avaient commis le délit d’exercice illégal de la profession d’expert comptable.
Les notaires sont intransigeants quant à toute violation de leur monopole. Les experts comptables font de même.
Qu’en est-il des avocats ?
Michel BENICHOU
