DELEGUES SYNDICAUX ET AVOCATS

Publié le Modifié le 05/02/2019 Vu 365 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutio

DELEGUES SYNDICAUX ET AVOCATS

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical. Par une décision du 7 avril 2017 (n° 2017-623QPC), il considère qu’avocats et délégués syndicaux présentent des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et l’équilibre des droits de parties.

 

Cette décision est malheureusement le résultat d’une action engagée par le Conseil National des Barreaux devant le Conseil d'Etat. Il a contesté la nouvelle rédaction de l’article L1453-8 du Code du travail issu de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le résultat est une interprétation favorable aux délégués syndicaux puisque le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Il a déclaré conforme à la Constitution les 2 premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail.

 

 

Michel BENICHOU

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

Rechercher
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles