En 2016, lors de ma présidence du Conseil des Barreaux Européens, j’ai promu avec Maître Laurent PETTITI, l’idée d’une convention européenne pour la profession d’avocat qui serait préparée par le Conseil de l’Europe.
Il n’y a aucune convention internationale relative à la profession d’avocat. Le droit de la défense en matière pénale est consacré par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (article 6, paragraphe 3). Les seuls textes qui existent sont la Recommandation du comité des ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat (R2021) et les Principes de base des Nations Unies de 1990 relatifs au rôle du barreau.
L’idée avance rapidement et le 13 octobre 2016, les 22 membres de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont signé une motion invitant le Comité des ministres à lancer des travaux en vue de la rédaction de cette convention. En cette motion, il est rappelé que l’avocat contribue au respect de l’Etat de droit en défendant les libertés individuelles mais que, lorsque l’Etat de droit est menacé, les droits liés à l’exercice de la profession d’avocat sont également restreints.
Le Conseil de l’Europe, en sa commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, vient de désigner Madame Sabine LAHAYE-BATTHEU, comme rapporteure. Elle est belge et avocate.
Michel BENICHOU
