2017

Publié le 03/08/17 Vu 219 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
SERVICE RENDU, PAIEMENT EFFECTUE DES HONORAIRES ET RESTITUTION !

La Cour de Cassation avait comme doctrine de considérer que les honoraires réglés spontanément par le client ne pouvaient, par la suite, être contestés et restitués.

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Publié le 03/08/17 Vu 170 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
RENOUVEAU DU NOTARIAT

Nous allons assister à un véritable renouveau du notariat qui deviendra, pour les avocats, des concurrents de plus en plus importants.

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Publié le 27/07/17 Vu 192 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
ETAT ET REGISTRE DU COMMERCE

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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Publié le 24/07/17 Vu 215 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
NIQAB ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts (11 juillet 2017) concernant le port du niqab et le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 13/07/17 Vu 231 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
AGE ET DISCRIMINATION

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par un commandant de bord de la compagnie LUFTHANSA de l’interprétation du règlement 1578/2011/U.E.

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Publié le 12/07/17 Vu 409 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
PLURALITE D’EXERCICE DE L’AVOCAT

Le Conseil National des Barreaux réfléchit à cette pluralité d’exercice. Finalement, nous n’aurons plus de cabinet mais des « établissements professionnels ». Cela change tout !

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Publié le 10/07/17 Vu 203 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
EVASION FISCALE ET DENONCIATION

Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.

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Publié le 07/07/17 Vu 185 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
EMPLOIS FAMILIAUX ET CONSTITUTION

Le Gouvernement de M. Edouard PHILIPPE a pris, le 14 juin 2017, un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

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Publié le 06/07/17 Vu 217 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
CONDAMNATION DU FICHIER ADN FRANÇAIS PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Sur une requête introduite par une avocate à BAYONNE, ancien bâtonnier de ce barreau, Maître MENDIBOURE, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer sur les fichiers d’empreintes génétiques.

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Publié le 05/07/17 Vu 208 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
DISCIPLINE DES AVOCATS ET QPC

Une nouvelle fois, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité concernant le principe de légalité des peines applicables aux avocats par les conseils régionaux de discipline.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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