Le licenciement pour faute de son conjoint salarié

Publié le Par Michel RIBAS Vu 2 005 fois 0

Certains salariés unis dans la vie peuvent travailler ensemble dans la même entreprise.La situation peut être toutefois délicate lorsque l'un des deux est l'employeur de l'autre.

Le licenciement  pour faute de  son conjoint  salarié

I)  L'existence d'un lien de subordination entre  les  conjoints

Le  conjoint-chef d'entreprise peut  avoir  la  tentation de mettre  en  évidence l'incompatibilité d'un lien de subordination, qui  est  le  caractère  d'une  relation  salariée, avec  les  traditionnels liens  conjugaux afin de  s'exonerer  de  toute  éventuelle  condamnation  pour une rupture abusive  du  contrat  de  travail.

Dans  une  affaire  où  la  femme gérante de l'entreprise  avait  licencié son  mari pour  faute  lourde, les  juges  ont  estimé , le  mari  participant  effectivement à l'activité de  la  société  de  son  épouse à  titre  professionnel  et  habituel et  percevant une  rémunération égale au Smic, que  la  relation  salariée  était  établie.( Cass.soc.6 novembre 2001 n° 09-68962)

Dans un autre  dossier, les  juges avaient indiqué que  le contrat  liant  la  femme  gérante et son mari n'était  pas  fictif  dans  la  mesure où ce  dernier percevant un salaire  accompagné de bulletins de  payes "n'avait  pu  s'octroyer la plus  grande  liberté dans  ses  heures  de  travail sans  réaction de  sa  femme" (Cass.soc 6 octobre 2010 n° 09-68962)

Des  juges avaient estimé,avec  un  certain humour, dans une affaire d'emploi non déclaré (l'homme étant le travailleur clandestin de sa femme), que le mari "était sous les ordres de son épouse, autant que les relations  conjugales permettaient cet état de choses..." (Cour d'appel de Riom 3 juillet 2003)

II) La  modification du  contrat de  travail du conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce

Un expert comptable, en instance de divorce,avait retiré la signature et la  gestion du cabinet à son épouse salariée. Celle-ci a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant une modification unilatérale de ses fonctions.

La  cour de  cassation  a donné  raison  à  la  salariée, estimant  qu'en lui enlevant  l'activité de gestion  du  cabinet comptable dont  elle était essentiellement  chargée, son  mari-employeur avait à tort  modifié unilatéralement  son  contrat  de  travail  et  qu'en conséquence sa  rupture  devait  s'analyser  comme  étant  dépourvu  de  cause  réelle  et  sérieuse.(Cass.soc 12 décembre 2012 n° 11-23025)

Dans un autre  dossier, la femme gérante de l'entreprise où son mari était salarié avait réduit la  rémunération de ce dernier de 40% avant  d'entamer une procédure de divorce.

Son mari, ayant développé  un  conentieux  très  longtemps  après  cet évenement, les juges  ont  néanmoins estimé qu'en matière  de  modification importante du contrat de travail, "l'absence de contestation même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de l'acceptation (de cette  modification)" (Cass.soc 6 octobre 2010 n° 09-68962)

III) Les  fautes  graves  reprochées au conjoint

Dans  le  contexte  d'un  procédure  de  divorce, Mme X n'avait  pas  repris ses fonctions au sein du  laboratoire d'analyses médicales dans  lequel elle était employée par son mari. Celui-ci l'a licencié...au  bout de deux ans et demi d'absence au motif d'un abandon de poste.Les  magistrats saisi du contentieux avait estimé le  licenciement  sans cause réelle et sérieuse au motif que " l'abandon de poste ,qui présente un caractère instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et se trouvait donc prescrit" (Cass.soc 29 janvier 2003 n° 01-40036)

Dans une autre  affaire, les  juges ont  approuvé le  licenciement  pour  faute  grave d'un ambulancier d'une  entreprise gérée par son épouse pour l'utilisation  frauduleuse du  chèquier de  la  société (Cour Appel Pau 17 mars 2008 RG 06/02641)

En revanche, doit être  qualifié d'abusif le licenciement  de  l'épouse salariée d'un gérant d'entreprise qui avait violemment  manifesté contre son conjoint, sur les lieux de travail, pour réclamer le paiement de ses derniers  salaires mensuels et pour protester  contre le contrôle oppressant assuré par la secrétaire (trop ?)  particulière de son  mari, sur son activité professionnelle (Cass.soc.4 février 1976 n° 74-40387)

A  la  lecture de ce contentieux entre  époux au sein d'une  relation  de  travail  et  sur  fonds de divorce, on voit que si l'on peut  aboutir parfois  au  licenciement d'un des conjoints par l'autre, on  peut  aussi  se  demander , dans  d'autres  hypothèses,  si le  licenciement pour faute de son conjoint ne pourrait  être  invoqué par l'autre  partie comme constituant un motif légitime de divorce ...

Michel RIBAS

Formateur  indépendant  en  droit  social

michel.ribas@wanadoo.fr

site internet:http://ribasformations.wifeo.com/

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