Fiche pratique

Les licenciements pour inaptitude physique et médicale sont nombreux malheureusement. Cette inaptitude peut être consécutive à des problèmes physiques ou psychologiques. Si elle aboutit à un licenciement, l'employeur ne pourra pas licencier sans avoir rechercher un poste de reclassement et si le licenciement est contesté en justice, c'est l'employeur qui devra démontrer qu'il a essayé de reclasser le salarié !

Ci-dessous mon intervention sur TV7 sans l'esprit des lois sur les contrats de travail saisonniers (entretien après le reportage sur les locations saisonnières à environ 5mn 5mn30)

Madame la Ministre n’a pas donné une réponse satisfaisante aux avocats sur le financement de l’aide juridictionnelle. Le CNB appelle à une nouvelle journée de grève lundi et à une manifestation nationale. Ci-dessous le communiqué du SAF dont je partage l’avis.

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation par un arrêt du 14 Janvier 2014 confirme l'allégement de la preuve qui repose sur le salarié en matière de harcèlement moral au travail.

Le 5 juin 2014, les avocats se mobilisent encore une fois pour les justiciables et aussi pour la profession (il ne faut pas avoir honte de l'écrire) afin que le budget consacré à l'aide juridictionnelle soit augmenté, que de nouveaux financements soit trouvés... Les Confrères sont appelés à se mobiliser, les Barreaux mettront en place des grèves sans aucun doute (à Bordeaux, nous en discuteront mardi au Conseil de l'Ordre)

Il arrive souvent que l’un des époux lors d’une procédure de divorce s’avérera être manipulateur dans le seul but d’obtenir la résidence des enfants. Un stratagème sera mis en place durant la procédure afin d’obtenir cette résidence habituelle, stratagème qui consistera le plus souvent à dénigrer l’autre époux dans le but de l’éloigner de ses enfants. L’époux dénigré, humilié et victime de ce stratagème et de cette manipulation choisira le divorce pour faute. Il s’agit alors de déterminer si le fait de décrédibiliser son époux et de l’éloigner de ses enfants est une faute.

Un petit billet d'humeur, de mauvaise humeur sur notre profession et sur notre incapacité à communiquer, à valoriser notre savoir faire, à arrêter ces braconniers du droit qui envahissent la toile et sont dangereux pas seulement pour notre petit marché du droit, notre fonds de commerce mais pour ceux qui ont recours à ces rebouteux sans foi ni loi et sans déontologie de surcroît.

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d'une infraction. L'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c'est le coût d'un avocat. Pourquoi payer un avocat lorsque l'on est prévenu alors que l'on a commis les faits et que l'on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ? Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l'on est indemnisé par son assurance ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n'a pas un sous, ça sert à rien ? Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

Le SAF a publié un article sur Médiapart d’une très grande qualité qui résume l’état dans lequel se trouve notre profession et l’image fausse et faussée de l’avocat dont on se méfie, dont on se défie.. A noter, cet article a été rédigé par Jean-Jacques GANDINI (Monsieur le Président), par Florian BORG (Monsieur le Vice- Président) et Estellia ARAEZ (Présidente de notre section bordelaise du SAF).