Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.
Lire la suiteVous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?
Lire la suiteAbrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.
Lire la suiteSi votre copropriété est confrontée à des impayés de charges, il incombe à votre syndic d’agir et de mener les démarches pour recouvrer ces charges.
Lire la suiteLa sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.
Lire la suiteNombreux sont les litiges relatifs à la fermeture des copropriétés dans lesquelles exercent des professions libérales ou des activités commerciales.
Lire la suiteRéception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.
Lire la suiteLe règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.
Lire la suiteSa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.
Lire la suiteLa Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par loutfo le 15/01/2024 à 14:19
Bonjour j'avais dernièrement une préjudice du voisinage qui a porté plainte auprès ...
Par Rita hayway le 27/12/2023 à 20:44
Bonjour, lorsque que l'on conteste la saisie abusive pour non respect de la procédure ...
Par PHIL06530 le 22/12/2023 à 13:14
suite au décès de ma femme les ayant droit ne se sont pas ...