Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.
Lire la suitePlusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.
Lire la suiteEn principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.
Lire la suiteVous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?
Lire la suiteLa question se pose aussi bien après une séparation qu'après un héritage.
Lire la suiteToutes les ventes de biens immobiliers ne sont pas concernées par le mesurage loi Carrez.
Lire la suiteLe montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.
Lire la suiteÀ partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.
Lire la suitePlus souple que la tutelle, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par loutfo le 15/01/2024 à 14:19
Bonjour j'avais dernièrement une préjudice du voisinage qui a porté plainte auprès ...
Par Rita hayway le 27/12/2023 à 20:44
Bonjour, lorsque que l'on conteste la saisie abusive pour non respect de la procédure ...
Par PHIL06530 le 22/12/2023 à 13:14
suite au décès de ma femme les ayant droit ne se sont pas ...