Avril 2021

Publié le 29/04/21 Vu 552 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE L’AUTORISATION DU SYNDIC À AGIR EN JUSTICE ?

Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

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Publié le 24/04/21 Vu 385 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
UN CONCUBIN PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE BIEN DE SON EX ?

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

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Publié le 23/04/21 Vu 354 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE DOIT FAIRE LA FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS D’UN LOCATAIRE ?

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

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Publié le 22/04/21 Vu 587 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE EN L’ABSENCE DE RÉCEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX ?

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

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Publié le 14/04/21 Vu 657 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉCEPTION ET LIVRAISON LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

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Publié le 12/04/21 Vu 354 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOI CARREZ : QUELLES SONT LES VENTES CONCERNÉES PAR LA LOI ?

Toutes les ventes de biens immobiliers ne sont pas concernées par le mesurage loi Carrez.

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Publié le 08/04/21 Vu 495 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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Publié le 06/04/21 Vu 410 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : COMMENT RÉGLER LA GARDE D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

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Publié le 01/04/21 Vu 259 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ABRI DE PISCINE NON CONFORME AUX RÈGLES D’URBANISME

Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?

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Publié le 01/04/21 Vu 1 109 fois 2 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DONATION - TESTAMENT EN FAVEUR D’UNE AUXILIAIRE DE VIE : C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE

Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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