Avril 2022

Publié le 28/04/22 Vu 403 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?

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Publié le 24/04/22 Vu 221 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES CRITÈRES PERMETTANT DE QUALIFIER UNE PERTE DE VUE DE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.

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Publié le 21/04/22 Vu 336 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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