Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BOTTES
Avril 2022
Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?
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La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.
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Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par voltigeur le 05/07/2022 à 09:32
Ceci n'est pas un commentaire, mais plutôt une question, si c'est possible bien sû...
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Par Exprudhomme le 20/05/2022 à 09:51
Bonjour, Tout d'abord, merci pour cet article. Si je comprends bien la décision du ...
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Par Karine5912 le 06/12/2021 à 15:20
Bonjour, pour un testament fait en 2016 mais le décès a eu lieu en ...