Juin 2021

Publié le 28/06/21 Vu 535 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES ?

Si votre copropriété est confrontée à des impayés de charges, il incombe à votre syndic d’agir et de mener les démarches pour recouvrer ces charges.

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Publié le 25/06/21 Vu 522 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
AI-JE LE DROIT DE NE PAS OCCUPER L’APPARTEMENT QUE JE LOUE ?

L’inoccupation des lieux loués à titre d’habitation principale est un motif légitime de résiliation du bail, souvent méconnu des locataires.

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Publié le 20/06/21 Vu 358 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

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Publié le 15/06/21 Vu 501 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 10/06/21 Vu 385 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.

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Publié le 05/06/21 Vu 315 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE VEUT DIRE ABANDON DE FAMILLE ?

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.

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Publié le 03/06/21 Vu 853 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUAND PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D’UN ENFANT MAJEUR ?

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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