Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Juillet 2024

Publié le 13/07/24 Vu 977 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA NOUVELLE SAISIE CONSERVATOIRE DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 

L’article L 511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux syndics d’engager une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge en cas de charges de copropriété demeurées impayées.

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Publié le 09/07/24 Vu 690 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
AU 1ER JUILLET 2024, LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE POUR LES PETITES SURFACES

Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.

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Publié le 07/07/24 Vu 544 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA RÉDUCTION DU DÉLAI D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DU CONTRAT DE LOCATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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