En préambule
*La Principauté d'Andorre favorise l'implantation des entreprises étrangères et les investissements étrangers.
*La Principauté d'Andorre n'est plus un paradis fiscal.
*La Principauté d'Andorre est un pays coopérant à faible fiscalité.
*La Principauté d'Andorre ne fait pas partie de la CEE, ni de l'EEE.
*La société en Principauté d’Andorre est une Holding de fait.
*La société en Principauté d’Andorre est une société de droit international sous législation et fiscalité andorrane.
Principe et Méthodologie
mieuxfiscal préconise des montages parfaitement licites en respect au CGI, à la Convention de non double imposition et aux directives de l’OCDE. Le principe méthodologique appelé ‘’Optimisation Fiscale’’ repose sur un acte de gestion d’entreprise légal dont le but est de reconstituer des marges favorables à la constitution de provisions nécessaires au développement de l’activité économique de l’entreprise.
L’aspect fiscal entre la France et la Principauté d’Andorre
L’aspect fiscal entre la France et la Principauté d’Andorre est régi par La Convention De non double Imposition entre la France et l’Andorre signée à Paris le 2 avril 2013, Approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n°0062 du 14 mars 2015), Entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n° 0165 du 19 juillet 2015).
Données Générales
Les impôts indirects ‘’IGI’’ (TVA) sont fixés à 4,5% du montant hors taxe de la prestation ou de la marchandise. Ils sont de 1% pour les produits alimentaires.
Il existe deux taxes relatives au commerce, la taxe du Govern et celle du Comu.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 10%.
Pas d’impôt sur la fortune.
Pas d’imposition sur les dividendes.
Pas droit de succession.
Pas de taxe sur les plus-values (excepté les immobilières).
Pas de taxe foncière.
Pas d’impôt foncier.
Pas de taxe professionnelle.
Pas de ‘’bonus-malus’’ sur l’acquisition des automobiles.
Pas de surtaxe pour les véhicules de société
La Fiscalité des Résidents
Pas d’impôt sur la fortune.
Pas d’imposition sur les dividendes.
Pas droit de succession.
Pas de taxe sur les plus-values (excepté les immobilières en Andorre).
Pas de taxe d’habitation (uniquement Foc i Lloc, maximum 120€ par an par personne).
Pas d’impôt foncier.
La Fiscalité des Non-Résidents
Toute somme gagnée en Andorre par un non-résident est soumise à un prélèvement fiscal de 10%. Cette somme payée à l’administration fiscale andorrane est assortie d’un quitus fiscal à présenter en France au titre des accords de non double imposition. Les sommes nettes doivent être déclarées en France suivant la ‘’Convention de non-double imposition’’, elles rentrent dans le calcul des impôts sur le revenu.
Les Impôts sur le Revenu
Pour les Résidents
Exigibles à partir du 1er Janvier 2015, ils sont faibles en parfaite adéquation avec la politique andorrane de pays à faible fiscalité.
Sur les revenus annuels
Les revenus annuels (salaires, honoraires, etc.) sont imposables à partir de 24.000 € après abattements divers suivant la grille ci-dessous exprimée :
- De 0 € à 24.000 € - 0%
- De 24.001 € à 40.000 € - 5%
- Plus de 40.001 € - 10%
Sur les dividendes
Les dividendes des sociétés ne sont pas imposables. L’actionnaire d’une société pourra donc percevoir mensuellement des avances sur dividendes.
La Méthodologie Face à l’Administration Fiscale Française
Ma méthodologie n’est pas fondée sur l’interprétation du code général des impôts français, mais sur la compréhension des textes. Je motive toujours mes préconisations par les articles correspondants à la question posée recueillis dans le C.G.I. Ma réflexion est guidée en permanence par cette méthodologie, je travaille donc en amont sur l'aspect fiscal en conformité avec le code général des impôts français, dans la recherche du risque de requalification. L'identification du risque étant faite, nous pouvons élaborer le montage juridique par projection de votre situation future. Je travaille régulièrement avec les conseils français de mes clients pour trouver les meilleures solutions adaptées à leur situation professionnelle et familiale, Les deux restent néanmoins parfaitement liées.
*Remarque
Je ne fais volontairement pas référence à la durée de séjour incompatible avec la déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) dans son article 13 qui garantit à chacun la liberté de circulation.
*En conséquence nul ne peut vous assigner à résidence sous réserve d’une décision de justice.
L’Optimisation Fiscale
Définition de l’optimisation fiscale
Contrairement à la fraude, l’optimisation est légale même si sa légitimité ou son efficacité peut être contestée. En effet, cette stratégie peut être juridiquement considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utiliser des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt) mais le démontrer en pratique reste difficile pour l’administration fiscale.
Préconisation
Si votre intérêt est conforté, nous préconisons un entretien à notre bureau en Principauté d'Andorre où nous pourrons évoquer votre projet, et élaborer le montage. L’entretien à une durée moyenne de trois à quatre heures. Sachez que toutes nos préconisations font référence au code général des impôts.
Demande de consultation
Vous pouvez demander une consultation préalable dans notre cabinet afin d’examiner la faisabilité dans son ensemble de votre projet de création de société ou de votre demande de résidence active ou passive. Nous évoquerons les conséquences éventuelles de votre expatriation sur le plan juridique et fiscal. Nous élaborons ensemble le ou les schémas de montage possibles suivant notre méthodologie systémique.
Quel est le rôle de mieuxfiscal
Notre rôle est l’expertise fiscale
Notre rôle est l’expertise fiscale pour sécuriser les actions entreprises dans le cadre de l’optimisation fiscale, par expatriation des investissements ou de l’activité économique de nos clients.
Le Constat
Nous nous sommes rendu compte depuis fort longtemps du nombre important d’investisseurs qui avaient vécu les avatârs de la création de société en Principauté d’Andorre, trop souvent mal conseillés par des cabinets d’avocats ou des Gestories peu scrupuleux. Ils étaient pour la plupart détenteurs de contrats ne respectant pas la législation, par simple méconnaissance de la langue, et de l’environnement juridique et fiscal d’un pays certes attirant mais si différent de la France.
Dès 2013 nous avons repris notre métier originel de conseil que nous avons exercé de longues années en France, ajouté à plus de 25 ans d'expérience professionnelle et de présence en Principauté d'Andorre.
Notre rôle d’expert en recherche du risque de requalification
Notre rôle est simplement de vous conseiller et de vous accompagner au mieux.Pour cela notre échange lors des réunions préparatoires doit être suffisamment transparent pour conduire à l’analyse systémique du projet au bénéfice de la personne morale et de la personne physique dans la recherche du risque de requalification. Le ou les risques étant parfaitement identifiés notre rôle est d’y apporter des solutions par nos préconisations d’expert.
Notre rôle d’accompagnement
Notre cabinet mieuxfiscal met à votre disposition l’ensemble de son personnel aux compétences diverses telles que l’expertise comptable, le conseil juridique et fiscal, le conseil d’économiste, la recherche immobilière et le management entreprenarial. Tous nos collaborateurs et les intervenants extérieurs sont de langue française pour éviter tout malentendu ou incompréhension.
Nous sommes hyper qualifiées et reconnus pour la constitution de société et les démarches administratives liées à l'expatriation.
RENSEIGNEMENTS: mf.andorre@gmail.com ou +376 342 849 (WhatsApp)