Procédure pénale

Publié le 23/06/16 Vu 8 532 fois 1 Par Mikaël Benillouche
Présentation de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 répression des abus de marché

La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016. Elle contient plusieurs dispositions relatives à l'action publique.

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Publié le 31/05/16 Vu 14 129 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?

Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...

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Publié le 19/05/16 Vu 6 234 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : décryptage juridique

L'Assemblée nationale a voté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs mercredi 18 mai. Les arguments politiques avancés par les partisans et les défenseurs de cette mesure masquent les justifications juridiques de cette suppression

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

Ce blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat

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