Article D242-7, modifié par Décret N° 2015-1908 du 30 décembre 2015.
Modifié par Décret N° 2015-1908 du 30 décembre 2015.
Article 3 :
Le montant de l'allocation de logement versé net des contributions sociales qui s'y appliquent est arrondi à l'euro inférieur.
Bref, vous l'avez compris, depuis janvier 2016, le montant de nos allocations logement est amputé de leurs centimes, snifffffff