Allocations logement arrondies

Publié le Modifié le 30/04/2016 Par Mon Handicap et Ma Caf Vu 561 fois 0

Allocations logement arrondies à l'euro inférieur, dans le plus grand... silence !

Allocations logement arrondies

Article D242-7, modifié par Décret N° 2015-1908 du 30 décembre 2015.

​Modifié par Décret N° 2015-1908 du 30 décembre 2015.

Article 3 :

L'allocation logement est versée mensuellement. L'allocation n'est pas versée lorsque son montant calculé selon la formule mentionnées à l'article D.542-5 est inférieure à 15 € par mois.

Le montant de l'allocation de logement versé net des contributions sociales qui s'y appliquent est arrondi à l'euro inférieur.

Bref, vous l'avez compris, depuis janvier 2016, le montant de nos allocations logement est amputé de leurs centimes, snifffffff

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Mon Handicap et Ma Caf

Bienvenue sur le blog de Mon Handicap et Ma Caf

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles