Mon Handicap et Ma Caf
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Consommateur
La garantie légale contre les vices cachés. Elle passe à 2 ans à compter du 18 mars 2016. (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
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Commentaires récents
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Par noemieruel le 07/04/2016 à 17:13
Pour m'écrire par mail, cliquez dans contact, cela arrive directement dans ma boîte ...
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Par noemieruel le 05/04/2016 à 08:46
C'est compliqué mais en même temps simple. Il faut écrire au juge des tutelles, ...
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Par nico1980 le 05/04/2016 à 03:03
bonjour,je souhaiterai faire enlever ma mesure de curatel ,cela fait plusieur annee que je ...
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