La dénonciation de saisie attribution : un acte essentiel pour le créancier et le débiteur
La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement, une ordonnance, un acte notarié…) de bloquer les sommes d’argent appartenant à son débiteur et détenues par un tiers (une banque, un employeur, un client…). Le but est d’obtenir le paiement de sa créance en se faisant attribuer les fonds saisis. Mais pour que la saisie soit valable, le créancier doit respecter une formalité importante : la dénonciation de la saisie au débiteur. Qu’est-ce que la dénonciation de saisie attribution ? Quelle est sa procédure ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Voici quelques éléments de réponse.
Qu’est-ce que la dénonciation de saisie attribution ?
La dénonciation de saisie attribution est l’acte par lequel le créancier informe officiellement son débiteur qu’il a pratiqué une saisie sur ses comptes bancaires ou sur ses autres créances. La dénonciation doit être faite par un huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de la date de la saisie, sous peine de caducité. La dénonciation fait courir le délai de recours de 1 mois dont dispose le débiteur.
En savoir plus : La dénonciation de la saisie-attribution : comment ça marche ?
Quelle est la procédure de dénonciation de la saisie attribution ?
La procédure de dénonciation de la saisie attribution est régie par les articles R. 211-3 à R. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution. L’acte de dénonciation doit contenir, à peine de nullité :
- une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;
- en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
- l’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité de la dénonciation ?
Si le créancier ne respecte pas le délai ou les mentions obligatoires de l’acte de dénonciation, il s’expose à ce que sa saisie soit annulée. Le débiteur peut alors demander au juge la mainlevée (la levée) de la saisie et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le tiers saisi peut également invoquer l’irrégularité de la dénonciation pour refuser de payer les sommes dues au créancier.
La dénonciation de saisie attribution est donc un acte essentiel pour le créancier et le débiteur dans le cadre d’une procédure de saisie. Elle permet au créancier de sécuriser son recouvrement et au débiteur d’être informé de ses droits et obligations.
