Juillet 2017

C’est dans un contexte général de coopération, impulsé par la loi HPST que l’établissement de santé devra mener à bien une démarche GPEC.

La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer

La loi impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique