La création d’une entreprise en France implique l’accomplissement de nombreuses formalités administratives. Le nombre diffère selon que, la personne souhaitant créer la société, est de nationalité étrangère ou non.
Cette fiche va ainsi permettre d’éclairer toute personne étrangère souhaitant créer une société, diriger ou investir dans une société en France. Il peut s’agir d’un étranger qui souhaite être mandataire social ou s’il veut simplement détenir des parts sociales ou actions dans un société française.
Il convient donc de différencier entre un associé investisseur étranger et un associé étranger exerçant un mandat social.
I) Un associé étranger investisseur
Ainsi, pour l’investisseur étranger qui souhaite faire un apport et devenir associé de la société, les formalités sont peu nombreuses dans le sens où la présence de l’associé étranger n’est pas impérative.
Un étranger résident dans son pays d’origine peut tout à fait investir dans une société française et avoir droit à une fraction du bénéfice généré par la société en fonction de l’apport réalisé, sans pour autant être présent au sein de la société. Ainsi, il ne nécessite aucun visa, ni titre séjour pour prétendre au statut d’associé ou actionnaire dans une société française.
II) Un associé étranger exerçant un mandat social
A) L’associé étranger résident dans son pays d’origine.
L’individu étranger souhaite créer et diriger une société en France tout en résidant à l’étranger, alors il n’aura aucune formalité particulière à effectuer. En effet depuis la loi du 2 janvier 2014, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la préfecture.
Cependant, il est important d’avoir une adresse en France pour pouvoir domicilier la société. Elle peut être celle d’un proche ou issue d’un service de domiciliation.
La personne étrangère n’aura qu’à accomplir les formalités basiques de la création d’une société à savoir :
- Déposer le capital social dans une banque française après avoir communiquer un projet de statut.
- Signer les statuts de la société
- Rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation
- Remplir un registre des bénéficiaires effectifs
- Dresser une liste des souscripteurs
- Organiser un assemblée générale et produire un procès-verbal d’assemblée qui désigne le président de la société (une formalité importante si le Président n’est pas désigné dans les statuts)
- Publier l’avis de constitution qui contient des mentions obligatoires comme la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social etc, dans le journal d’annonces légales
- Immatriculer la société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)
B) L’associé étranger souhaitant résider en France
Si l’étranger est ressortissant d’un pays non-membre de l’Union Européenne, il va falloir, pour pouvoir résider en France et créer sa propre société, ou exercer un mandat social, obtenir un visa long séjour s’il compte rester plus de 3 mois sur le territoire français.
Pour obtenir ce visa long séjour, il faut prendre attache avec les services consulaires français du pays d’origine.
Une fois arrivé sur le sol français, il pourra déposer son dossier pour obtenir une des cartes de séjour :
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- Carte de résident : ce titre de séjour vous permet d’exercer l’activité professionnelle de votre choix. Cependant pour l’obtenir, l’individu doit faire preuve d’intégration républicaine qui est conditionnée au respect des principes de la république française et la maitrise de la langue française.
- Carte de séjour « vie privée et familiale » : l’obtention de cette carte est conditionnée à votre situation familiale. Vous devez être époux d’un français, parents d’un enfant français, époux ou enfant d’une personne détenant un titre de séjour, etc. Cette carte vous permettra ainsi d’exercer l’activité professionnelle de votre choix.
- Carte « compétences et talents » : c’est une carte de séjour valable 4 ans et renouvelable qui accordée à des personnes qualifiées souhaitant investir ou créer une société en France. Pour l’obtenir, il faut justifier un diplôme bac +5 et un projet d’investissement ou de création solide.
- Carte de séjour « commerçant » : c’est un titre de séjour adapté spécialement aux individus souhaitant exercer un mandat social. La personne souhaitant obtenir ce titre de séjour, doit préalablement faire la demande d’un visa long séjour auprès du consulat français de son pays d’origine.
III) L’associé étranger ressortissant de l’Union Européenne
Pour ce qui est des étrangers ressortissants de l’Union Européenne, ou d’un autre pays de l’Espace économique européen, ils n’ont aucune formalité à effectuer.
Ces derniers bénéficient d’une liberté d’entreprendre et peuvent exercer et créer une activité dans un pays membre autre que leur pays d’origine. Ils peuvent donc créer une société et exercer un mandat social tout en résident sur le territoire français.
Article rédigé par Madame Nour EL OUAHMANI (juriste en droit des affaires) sous la direction de Maître Mounia BELKACEM
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