Conseils pratiques

Publié le 15/02/23 Vu 1 245 fois 0 Par Murielle Cahen
Dénigrement et diffamation

Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

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Publié le 15/02/23 Vu 1 228 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d’un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse.

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Publié le 15/02/23 Vu 1 399 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis injurieux sur google : action en justice contre l’internaute

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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Publié le 15/02/23 Vu 702 fois 0 Par Murielle Cahen
Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?

Dans le cadre d'un contrat à distance, faut-il cliquer sur le bouton le paye ?

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Publié le 18/11/22 Vu 1 578 fois 0 Par Murielle Cahen
Porte -fort et succession

La technique du porte-fort met en évidence trois personnages

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Publié le 18/11/22 Vu 2 803 fois 0 Par Murielle Cahen
DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers.

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Publié le 18/11/22 Vu 2 851 fois 0 Par Murielle Cahen
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).

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Publié le 18/11/22 Vu 2 572 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 18/11/22 Vu 2 553 fois 0 Par Murielle Cahen
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.

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Publié le 18/11/22 Vu 715 fois 0 Par Murielle Cahen
Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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