Droit des successions

Publié le 18/11/22 Vu 1 788 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

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Publié le 18/11/22 Vu 2 237 fois 0 Par Murielle Cahen
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

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Publié le 18/11/22 Vu 9 549 fois 0 Par Murielle Cahen
Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions

La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.

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Publié le 18/11/22 Vu 1 130 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT-ON CONTESTER LE DERNIER MARIAGE DE SES PARENTS POUR ABUS DE FAIBLESSE ?

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté.

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Publié le 18/11/22 Vu 3 089 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUCCESSION DANS LES FAMILLES RECOMPOSÉES

Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.

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Publié le 18/11/22 Vu 1 979 fois 0 Par Murielle Cahen
La loi applicable à la capacité de recevoir un legs

La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?

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Publié le 18/11/22 Vu 1 866 fois 0 Par Murielle Cahen
LA FACULTE D'ATTRIBUTION EXCLUT LA QUALIFICATION DE TESTAMENT-PARTAGE

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

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Publié le 18/11/22 Vu 8 741 fois 0 Par Murielle Cahen
LA DONATION AU DERNIER VIVANT ET LA FAMILLE RECOMPOSEE

La donation entre époux de biens à venir – aussi appelée donation au dernier vivant ou institution contractuelle entre époux – n'est définie par aucun texte du Code civil.

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Publié le 18/11/22 Vu 583 fois 0 Par Murielle Cahen
ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FUTURS HERITAGES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE

La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur.

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Publié le 18/11/22 Vu 2 686 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?

Il résulte des art. 924 s. qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

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