Fiche pratique

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux.

Le rapport des libéralités est la façon dont l'héritier, doit remettre les biens dont le défunt l'avait gratifié

Le droit français s'y oppose.

Le recel successoral permet de sanctionner l'héritier qui dissimule des biens ou des droits d'une succession.

Pour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions.

Comment calculer les droits de succession ?

Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ?

L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale

Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité

Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.