Publié le 17/12/19 Vu 408 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » .

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Publié le 17/12/19 Vu 409 fois 0 Par Murielle Cahen
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

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Publié le 17/12/19 Vu 382 fois 0 Par Murielle Cahen
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier

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Publié le 17/12/19 Vu 488 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET

La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir.

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Publié le 28/11/19 Vu 480 fois 0 Par Murielle Cahen
HERITIERS CONTRE GENEALOGISTE : PEUT-ON LES FAIRE ANNULER DES CONTRATS DE REVELATION DE SUCCESSION ?

À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante.

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Publié le 28/11/19 Vu 320 fois 0 Par Murielle Cahen
TROUVER UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER EN FRANCE

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu’un bien immobilier est en jeu.

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Publié le 28/11/19 Vu 297 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale .

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Publié le 18/09/19 Vu 509 fois 0 Par Murielle Cahen
UN NON RÉSIDENT EN FRANCE PEUT-IL HÉRITER EN FRANCE ?

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent d’avoir à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs états.

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Publié le 18/09/19 Vu 435 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSIONS INTERNATIONALES: CAS DE COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS

Héritier d’une succession à dimension internationale et des questions sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays vous passent à l’esprit.

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Publié le 18/09/19 Vu 384 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT CONTESTER EN FRANCE UN TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER ?

Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. Dès lors se pose le problème du partage des biens laissés par le De cujus et mentionnés dans son testament.

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