La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.
Lire la suiteLa transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .
Lire la suiteL'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre.
Lire la suiteSi les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles
Lire la suiteLe règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».
Lire la suiteUne personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme.
Lire la suiteLe règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel.
Lire la suiteOn entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne.
Lire la suiteLes droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral.
Lire la suiteDans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par Zénas Nomikos le 28/12/2024 à 13:18
"nemo pluri juris nullis turpitudis" : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; voir ceci : https://...
Par Gui61 le 02/04/2024 à 22:19
Bonjour Qu'en est-il du cas de personnes divorcées en 1991 ? Est-ce que l'ex conjoint survivant ...
Par Murielle Cahen le 12/07/2023 à 11:31
Bonjour, Il faut saisir le juge des tutelles en France. Je suis disponible pour une ...