Legislation

Publié le 01/04/20 Vu 1 234 fois 0 Par Murielle Cahen
La proposition de loi pour lutter contre le contenu haineux sur internet

La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale mais n'est pas encore voté

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Publié le 01/04/20 Vu 1 161 fois 0 Par Murielle Cahen
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

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Publié le 01/04/20 Vu 986 fois 0 Par Murielle Cahen
COVID-19 ET "TELETRAVAIL"

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 457 fois 0 Par Murielle Cahen
VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

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Publié le 03/03/20 Vu 2 869 fois 0 Par Murielle Cahen
REFERE DE LA LOI  sur les fausses nouvelles (fake news)

Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses.

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Publié le 26/02/20 Vu 1 939 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION-PARTAGE : PEUT-ON LA CONTESTER ?

La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer.

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Publié le 19/02/20 Vu 1 577 fois 0 Par Murielle Cahen
Le harcèlement moral au travail

Dans le monde du travail, la culture omniprésente du résultat et de la gagne engendre de nombreux effets pervers dont il convient de protéger le salarié, l’on étudiera ici la notion de harcèlement moral au travail.

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Publié le 17/12/19 Vu 3 161 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » .

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Publié le 17/12/19 Vu 2 540 fois 0 Par Murielle Cahen
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

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Publié le 17/12/19 Vu 19 412 fois 0 Par Murielle Cahen
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier

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