Legislation

Publié le 20/06/18 Vu 2 966 fois 0 Par Murielle Cahen
Régime des sous-traitants et RGPD

La prise en compte du statut de sous-traitant, tant au regard de sa définition que des responsabilités en découlant, est une des mesures phares du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

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Publié le 20/06/18 Vu 4 026 fois 0 Par Murielle Cahen
La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

« Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi » : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs (« VTC ») à ses conducteurs.

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Publié le 20/06/18 Vu 1 404 fois 0 Par Murielle Cahen
La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI

En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Publié le 20/06/18 Vu 2 842 fois 0 Par Murielle Cahen
RGPD : La question du consentement

Comme chacun sait, désormais s'applique pour tous les acteurs du numérique, mais aussi et plus largement pour toutes les entreprises, la mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles.

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Publié le 21/12/17 Vu 3 401 fois 0 Par Murielle Cahen
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

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Publié le 03/11/17 Vu 2 886 fois 0 Par Murielle Cahen
Balises et droit des marques

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 13 656 fois 2 Par Murielle Cahen
Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

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Publié le 03/11/17 Vu 15 585 fois 0 Par Murielle Cahen
L'interdiction de gérance des dirigeants : conditions, effets et solutions

Dans la vie des affaires, il y a des signes qui ne trompent pas : c’est le cas lorsque le dirigeant d’une entreprise en difficulté est remplacé par un autre. Ce remplacement n’est généralement pas anodin et peut cacher de lourdes conséquences révélant une incontestable incompétence de la personne concernée.

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Publié le 18/04/17 Vu 2 633 fois 0 Par Murielle Cahen
INFRACTION DE PRESSE A CARACTERE RACIAL

Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communication, son champ d'application a été élargi à toute forme de publication. Un acte de publication peut être défini comme le fait de porter à la connaissance d’autrui un fait. Le support importe peu dans cette définition.

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Publié le 18/04/17 Vu 5 271 fois 0 Par Murielle Cahen
LE BLOCAGE D’UNE SUCCESSION

« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.

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