Responsabilité

Publié le 13/05/20 Vu 2 115 fois 0 Par Murielle Cahen
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET RESPECT DU RGPD

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

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Publié le 13/05/20 Vu 1 741 fois 0 Par Murielle Cahen
DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 314 fois 0 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 909 fois 0 Par Murielle Cahen
Les conditions de la protection des créations de design

Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 248 fois 0 Par Murielle Cahen
Usurpation d’identité et cyber harcèlement

Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le Code pénal sanctionne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

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Publié le 04/05/20 Vu 4 237 fois 0 Par Murielle Cahen
Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.

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Publié le 04/05/20 Vu 4 738 fois 0 Par Murielle Cahen
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE

L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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Publié le 15/04/20 Vu 2 904 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois

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Publié le 15/04/20 Vu 1 594 fois 0 Par Murielle Cahen
ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

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Publié le 01/04/20 Vu 1 097 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit des marques et europe

Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

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