Mars 2020

Publié le 04/03/20 Vu 579 fois 0 Par Murielle Cahen
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION  ?

Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).

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Publié le 04/03/20 Vu 403 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUX T ON RENONCER A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN CAS DE JUGEMENT ?

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

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Publié le 04/03/20 Vu 424 fois 0 Par Murielle Cahen
Conflits entre frères et sœurs dans une succession

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.

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Publié le 04/03/20 Vu 468 fois 0 Par Murielle Cahen
Qu’est ce qu’une donation indirecte

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs.

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Publié le 04/03/20 Vu 488 fois 0 Par Murielle Cahen
Conflit entre légataire universel et héritier réservataire

Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit.

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Publié le 03/03/20 Vu 785 fois 0 Par Murielle Cahen
Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ?

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Publié le 03/03/20 Vu 491 fois 0 Par Murielle Cahen
VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 121 fois 0 Par Murielle Cahen
REFERE DE LA LOI  sur les fausses nouvelles (fake news)

Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses.

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Publié le 03/03/20 Vu 398 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT MORAL DES PHOTOGRAPHES ET BASES DE DONNEES DE PHOTOS

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.

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