Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).
Lire la suiteSelon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Lire la suiteLa mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.
Lire la suiteUne libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs.
Lire la suiteLes successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit.
Lire la suiteLa vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ?
Lire la suiteLe procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.
Lire la suiteDans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses.
Lire la suiteL’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par Murielle Cahen le 06/04/2020 à 11:00
Merci de votre amabilité
Par gpdamy le 03/04/2020 à 19:31
merci pour votre article https://gregorydamy.niceavocats.fr/
Par Rosaria le 29/02/2020 à 12:52
J ai assine un contrat de prestation de service pour un pergola en 10/10/19. Ils sont ...