Avril 2022

Publié le 26/04/22 Vu 859 fois 0 Par Murielle Cahen
Cession en nue-propriété des parts sociales

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

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Publié le 26/04/22 Vu 2 236 fois 0 Par Murielle Cahen
ASSURANCE VIE :  LA CLAUSE BENEFICIAIRE

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

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