Mai 2020

Publié le 04/05/20 Vu 1 972 fois 0 Par Murielle Cahen
Dissolution ou liquidation de société

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.

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Publié le 04/05/20 Vu 4 756 fois 0 Par Murielle Cahen
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE

L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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