Juin 2019

Publié le 03/06/19 Vu 3 230 fois 0 Par Murielle Cahen
DENIGREMENT, CONCURRENCE DELOYALE ET CONTREFAÇON

Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ?

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Publié le 03/06/19 Vu 1 864 fois 0 Par Murielle Cahen
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL

La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.

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