Septembre 2019

L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci

Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.

Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé.