Novembre 2020

Publié le 17/11/20 Vu 761 fois 0 Par Murielle Cahen
Un indivisaire peut-il agir seul ?

Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.

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Publié le 17/11/20 Vu 698 fois 0 Par Murielle Cahen
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION

Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .

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Publié le 17/11/20 Vu 295 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE RETOUR ET RESERVE

La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants

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Publié le 17/11/20 Vu 375 fois 0 Par Murielle Cahen
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

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Publié le 17/11/20 Vu 627 fois 0 Par Murielle Cahen
Annulation d'une donation

Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.

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Publié le 04/11/20 Vu 452 fois 0 Par Murielle Cahen
LA DONATION AU DERNIER VIVANT

Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession

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Publié le 04/11/20 Vu 294 fois 0 Par Murielle Cahen
ADOPTION ET RESERVE HEREDITAIRE

Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple.

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Publié le 04/11/20 Vu 430 fois 0 Par Murielle Cahen
Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?

Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur.

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Publié le 04/11/20 Vu 370 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE

La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.

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